Stuart XL - Conditions Générales de Services

Conditions générales de services – Stuart XL

Version en date du 2 mai 2022

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») forment un contrat et s'appliquent entre (i) la société Express Deliveries Services (ayant pour enseigne STUART XL), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 847 535 986, dont le siège social est 43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR29847535986 (ci-après « Stuart ») et (ii) toute personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée (ci-après le « Client ») qui commande le service de livraison expresse d'objets lourds et encombrants et, le cas échéant, des services associés, proposés sur le site internet https://livraison.stuart-xl.com/ (ci-après le « Site »). 

Coordonnées du Service Client : serviceclient@stuartxl.com. 

Stuart est un commissionnaire de transport.

1.  Définitions

Les termes des CGS commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions ci-dessous. Ces termes sont applicables indifféremment au singulier comme au pluriel. 

  • « Adresse du point de livraison » : adresse du point de livraison de la Marchandise renseignée par le Client sur le Site pour une demande de Livraison de Marchandise et, le cas échéant, de réalisation des Services Associés. L’Adresse du point de livraison doit répondre aux conditions prévues à l’article 5.2.2 des CGS. Le Client peut renseigner plusieurs Adresses de points de livraison lorsque l’Adresse du point de retrait est celle d’une personne physique ou morale (mais pas lorsque l’Adresse du point de retrait est celle d’un magasin partenaire de Stuart).
  • « Adresse du point de retrait » : adresse de prise en charge de la Marchandise (points de retrait ou magasins partenaires, adresse d’un particulier) renseignée par le Client sur le Site pour une demande de Livraison de Marchandise. L’Adresse du point de retrait doit répondre aux conditions prévues à l’article 5.2.2 des CGS.
  • « Destinataire » : personne physique ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur le Site par le Client comme destinataire de la Marchandise, qui la réceptionne à l'Adresse du point de livraison et qui est présent lors de l’exécution des Services Associés par Stuart. Il est possible que le Destinataire et le Client soient la même personne.
  • « Expéditeur » : le Client, ou magasin partenaire de Stuart, ou personne physique ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur le Site par le Client comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse du point de retrait lors de l’expédition de la Marchandise.
  • « Livraison » ou « Livraison de Marchandise » : prestation de transport et de remise de Marchandise au Destinataire exécutée par une Société de transport.
  • « Marchandise » : objet lourd et/ou encombrant dont le Client demande la Livraison. La Marchandise ne doit pas appartenir à la liste de l'article 5.2.1.1. des CGS et remplir les conditions prévues à l'article 5.2.1 des CGS. 
  • « Partie » : indifféremment l'une quelconque des Parties aux CGS, à savoir le Client et/ou Stuart.
  • « Politique de confidentialité » : document accessible à l'adresse URL https://stuart.com/fr/privacy-full-notice/ et partie intégrante des CGS qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des personnes concernées par un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel.
  • « Prix » : somme facturée par Stuart au Client au titre des Services effectués via le Site.
  • « Services » : Livraison de Marchandise ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des Services Associés commandés par le Client.
  • « Services Associés » : services proposés en complément de la Livraison de Marchandise par le biais du Site. Les Services Associés disponibles sont proposés au moment de la commande et varient notamment en fonction de l’Adresse du point de retrait.
  • « Société de transport » : personne morale, titulaire d’une licence de transport, substituée de Stuart, affectée à la Livraison de Marchandise et à l'exécution, le cas échéant, des Services Associés commandés par le Client.     
  • « Terminal » : tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d'une connexion au réseau Internet et permettant ainsi d’utiliser le Site.

2.  Acceptation et modification des CGS

2.2  Acceptation des CGS

L'exécution des Services implique l'acceptation des CGS. Au moment de la passation de la commande, le Client doit indiquer qu’il a pris connaissance et accepte sans réserve les CGS en cliquant sur « J'accepte les Conditions Générales de Services ». Les CGS sont consultables à tout moment dans leur version en cours à l’adresse https://stuart.com/fr/cgs-stuart-xl/. Elles sont également adressées au Client par email avec son récapitulatif de commande de Livraison.

Seule l'acceptation de ces CGS permet au Client d'accéder aux Services. L'acceptation des CGS est entière et forme un tout indivisible, et le Client ne peut pas choisir de voir s'appliquer seulement une partie des CGS ni formuler des réserves.

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations prévues par les CGS, Stuart se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l'article 9 des CGS.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peut prévaloir sur les CGS.

2.3  Modification des CGS

Stuart se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les CGS, et ce notamment du fait de l'évolution des Services offerts sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

La version des CGS applicable aux Services est celle en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

3.  Description des Services

La Livraison de Marchandise consiste pour la Société de transport à transporter une Marchandise de l’Adresse du point de retrait (qui peut être l’adresse d’un magasin partenaire de Stuart dont la liste est disponible au moment de la commande des Services, ou l’adresse d’un particulier ou d’un professionnel), à l’Adresse du point de livraison, telles qu’indiquées sur le Site par le Client, sous réserve de la disponibilité de la Marchandise au moment de la récupération par la Société de transport. 

En plus de la Livraison de Marchandise, le Client peut sélectionner des Services Associés qui seront réalisés par la Société de transport. Les Services Associés disponibles sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande et peuvent notamment consister en l’installation, le montage ou le démontage de la Marchandise à l’Adresse du point de livraison, la reprise d’un autre bien à l’Adresse du point de livraison. La liste des Services Associés n’est pas exhaustive et varie notamment en fonction de l’Adresse du point de retrait. 

Le Client est informé que la Société de transport n’est pas habilitée à fournir de prestations portant sur l’électricité (telle qu’une reprise de l’installation électrique pour raccorder la Marchandise au réseau électrique, etc.) ou de génie civil (telle que la reprise de murs). 

Stuart se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services ainsi que la liste des magasins partenaires disponibles.

4.  Accès et disponibilité du Site, des Services et des Services Associés

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site.

Le Site est disponible :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Chrome, etc.), et/ou
  • depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.

Stuart fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site. A ce titre, Stuart est tenue d'une obligation de moyens.

Stuart propose les Services six jours sur sept (du lundi au samedi) de 8 heures à 22 heures en Ile de France et de 8 heures à 20 heures pour le reste de la France. Stuart n’opère pas les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Pour les autres jours fériés, les horaires ouvrés sont de 8h à 20h sur toute la France.  A ce titre, Stuart est tenue d'une obligation de moyens. 

Stuart se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente le Site et/ou tout ou partie des Services, sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

5.  Passation de la commande

5.2  Prérequis

5.2.1  Les conditions relatives à la Livraison de Marchandise

5.2.2  Les Marchandises exclues

Le Client déclare et garantit qu’il n’utilise les Services que pour des Marchandises dont la valeur ne dépasse pas 3 000 euros TTC et dont la liste est précisée sur le Site au moment de la commande, et donc à l’exclusion exprès notamment des catégories de marchandises suivantes :

  • tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement, sauf produits de consommation courante, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
  • les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l’offre et/ou la cession et/ou l’acquisition et/ou l’emploi sont prohibés par la loi,
  • le tabac, l’alcool, les produits de santé nécessitant une prescription médicale,
  • les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu’une carte bancaire et/ou de crédit ; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,
  • les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d’origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain,
  • les réponses à appels d’offres, les dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens,
  • tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,
  • tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d’exploitant d’aérodrome ou d’aéroport ou d’héliport du Client, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe au Client en tant qu’organisateur ou concurrent,
  • les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,
  • les travaux et/ou prestations du Client qu’il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d’un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par le Client ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper,
  • les objets de valeur et notamment les bijoux, lingots d’or, accessoires en métaux précieux (or, argent, platine…), pièces d’horlogerie, pièces de joaillerie, objets en ivoire, pierres précieuses, œuvres d’art, 
  • les marchandises alimentaires fraîches et denrées sous température dirigée,
  • les marchandises réfrigérées (non alimentaires) non auto réfrigérées.

Dans l'hypothèse où le Client confierait à Stuart des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, Stuart pourra :

  • soit refuser le transport de ladite marchandise et le Client sera redevable d’une indemnité égale au prix de la Livraison programmée, 
  • soit Stuart assurera la Livraison et ladite marchandise voyagera aux seuls risques et périls du Client qui supportera toutes les conséquences résultant de cette Livraison et sans responsabilité pour Stuart. 

Le Client supportera donc toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages qu’il souffrira, ainsi que des dommages causés aux tiers et/ou à Stuart.

5.2.1.2  Limites de dimensions et de poids :

Le Client déclare et garantit, lors du passage de la commande, que les Marchandises qu'il veut faire livrer ont des dimensions et un poids compris dans les limites suivantes : 

Dimensions maximales

Poids maximal 

Hauteur

Largeur

Profondeur

2,30 m

2,10 m

4,20 m

110 kg

Au-delà des dimensions, volume et poids maximum, Stuart se réserve le droit d’annuler la Livraison. Dans ce cas, le Client sera redevable d’une indemnité égale au prix de la Livraison programmée.

5.2.2  Les conditions relatives aux Adresses du point de retrait et du point de livraison

L’Adresse du point de retrait et l’Adresse du point de livraison doivent être situées dans les zones éligibles en France métropolitaine telles qu’indiquées sur le Site au moment de la commande. 

Le Client s'engage à ne pas commander une Livraison de Marchandise auprès d’un Expéditeur ou vers un Destinataire inaccessible ou qui obligerait Stuart à des efforts considérables, tels que des Destinataires qui seraient incarcérés ou dont l'Adresse de prise en charge et l’Adresse de livraison serait difficilement accessible par voie terrestre et/ou ne serait pas à proximité d'une route balisée.

Le Client garantit Stuart contre les conséquences de tout manquement à cet article.

5.3  Processus relatifs aux Services

5.3.1  Demande de Services

Lorsqu’il souhaite passer une commande, le Client peut (i) scanner le QR code dans l’un des magasins partenaires, ce qui lui permet d’être redirigé directement sur le Site ou (ii) accéder directement au Site en tapant l’adresse URL https://livraison.stuart-xl.com/. Il peut ensuite renseigner les informations nécessaires à la commande des Services.

Les informations nécessaires lors du passage de la commande diffèrent selon que l’Adresse du point de retrait est celle d’un magasin partenaire ou celle d’un particulier ou d’un professionnel :

Livraison de Marchandise au départ d’un magasin partenaire : 

  • le nom du magasin partenaire, 
  • l’Adresse du point de livraison et les informations relatives à cette adresse (le nombre d’étages, ascenseur, codes d’accès, etc.), 
  • l’identité et les coordonnées du Destinataire, 
  • la date et l’heure de la livraison des Marchandises, 
  • les Services Associés demandés, et
  • les informations de paiement.

Livraison de Marchandise au départ d’une autre adresse : 

  • l’Adresse du point de retrait, 
  • l’Adresse du point de livraison, 
  • les informations relatives à ces adresses (le nombre d’étages, ascenseur, codes d’accès, etc.), 
  • l’identité et les coordonnées de l’Expéditeur et du Destinataire, 
  • les types de Marchandises à livrer, 
  • la date et l’heure de la Livraison des Marchandises, et
  • les informations de paiement. 

Tout particulièrement, le Client est conscient que c'est sur la base de ces informations essentielles pour l’exécution des Services que Stuart s'engagera.

Le Client peut passer une commande pour une Livraison de Marchandise le jour même sur créneau ou pour une Livraison de Marchandise différée. En tout état de cause, lorsque la Livraison de la Marchandise est au départ d’un magasin partenaire de Stuart, le Client s’engage à ne pas commander de livraison sur le Site qui aura lieu plus de deux jours après la date d’achat de la Marchandise dans ledit magasin. Si le Client commande une Livraison qui a lieu plus de deux jours après l’achat de la Marchandise, le Client est responsable de la disponibilité de la Marchandise en magasin. Si lors du retrait de la Marchandise par Stuart, celle-ci n’est pas disponible, Stuart ne sera pas responsable de l’échec de livraison et le Client sera redevable d’une indemnité égale au prix de la livraison programmée. 

Le Client s'engage à (et garantit Stuart contre les conséquences de tout manquement) :

  • disposer de l'autorisation préalable de l'Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à Stuart, ainsi qu'à la Société de transport, les informations renseignées les concernant qui peuvent être leur nom, prénom, adresse postale (y compris les codes d’accès le cas échéant), courriel et numéro de téléphone en vue de la Livraison de Marchandise,
  • se charger de l’emballage et du conditionnement des Marchandises avant toute prise en charge par la Société de transport pour effectuer une Livraison de Marchandise. Il garantit Stuart contre tout défaut de conditionnement et notamment défaut de conditionnement entraînant des dommages à la Marchandise,
  • préciser les particularités apparentes ou non de la Marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison par la Société de transport, et
  • n'utiliser les Services qu'à des fins licites.

Sous réserve de ce qui précède, au moment de la passation de la commande, en fonction des Services, un Prix ferme et définitif, conformément à l'article 6 des CGS, est communiqué au Client pour les Services. En cas de modification des Services ayant un impact sur le coût de la prestation, le Prix pourra être révisé afin de prendre en compte ces changements.

5.3.2  Acceptation de la commande par Stuart

L'acceptation de la commande des Services est notifiée au Client par courriel, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant le Client à Stuart et engagement de Stuart à réaliser ladite Livraison de Marchandise, et le cas échéant les Services Associés, dans les conditions des CGS, sous la réserve des dispositions de l'article 8 des CGS.

5.3.3  Communication entre le Client, Stuart, la Société de transport, l’Expéditeur et le Destinataire

Le Client doit rester disponible par téléphone au moment de l’exécution des Services afin de répondre aux demandes de la Société de transport/Stuart. 

Le Client, qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l'Expéditeur pour qu'ils puissent être contactés par la Société de transport/Stuart dans le cadre de l’exécution des Services, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire. La Société de transport/Stuart peut aussi être amenée à contacter l'Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas le Client par appel téléphonique lors de l’exécution des Services. Le Client veille à ce que le Destinataire et/ou l’Expéditeur soi(en)t disponible(s) par téléphone au moment de l’exécution des Services.

En tout état de cause, il est indiqué que la Société de transport/Stuart peut joindre le Client et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire, en utilisant les coordonnées téléphoniques renseignées, uniquement pendant le temps de la Livraison de la Marchandise. Ces données sont cryptées, de telle façon que la Société de transport/Stuart peut joindre le Client et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire, sans pour autant prendre connaissance de leurs coordonnées téléphoniques.

5.3.4  Exécution des Services

Stuart n’est pas tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation des Services Associés commandés par le Client.

Stuart est tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne la Livraison de Marchandises, conformément à son statut de commissionnaire de transport.

En sa qualité de commissionnaire de transport, Stuart fait appel à des Sociétés de transport pour exécuter l’ensemble des Livraisons. 

Stuart s'engage à réaliser la Livraison de Marchandise et les Services Associés dans les délais demandés par le Client. Néanmoins, Stuart ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en cas de circonstances extérieures et en dehors de son contrôle (cas de force majeure tel que prévu à l’article 9.4. ci-dessous, pluviométrie dépassant 5 mm en cumulé sur la journée, embouteillages, neige, verglas, grêle, etc.) .

En cas de retard de livraison, le Client sera contacté dans les meilleurs délais afin d’entreprendre des démarches pour minimiser les effets du retard. 

5.3.5  Remise de la Marchandise par l’Expéditeur à Stuart

Le Client doit s’assurer de la disponibilité de la Marchandise au moment de l’exécution des Services de façon à ce que Stuart soit en capacité de retirer la Marchandise.

Le Client garantit Stuart contre les conséquences de tout manquement à cet article et notamment de l’impossibilité d’exécuter la Livraison en cas d’indisponibilité de la Marchandise.

5.3.6  Remise de la Marchandise par Stuart au Destinataire et exécution des Services Associés

Le Client doit s’assurer que le Destinataire est présent lors du créneau de remise de la Marchandise sélectionné par le Client sur le Site. Le défaut de réception de la Marchandise par le Destinataire, dans le délai susmentionné, constitue un manquement aux stipulations des CGS. 

En cas d’échec de la livraison imputable au Client et/ou au Destinataire, le Prix de la livraison sera acquis par Stuart qui débitera le Client du montant correspondant à la livraison et  la Marchandise sera retournée à l’Adresse du point de retrait.  

La remise de la Marchandise par Stuart au Destinataire et la bonne exécution des Services Associés est établie selon les modalités suivantes : 

  • la signature du Destinataire sur le Terminal de la Société de transport ; et
  • une photo de la Marchandise livrée. 

A cet égard, le Client reconnaît être informé, et avoir informé le Destinataire s’il s’agit d’une autre personne, que lors de la Livraison de Marchandise et, le cas échéant, de la réalisation des Services Associés, les dommages, spoliations ou toutes réserves relatives aux Services doivent faire l'objet de leur part de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées envoyées par email dans un délai de 24 heures au Service Client dont les coordonnées sont indiquées au début des CGS.

La signature du Destinataire sur le Terminal de la Société de transport fait preuve de la livraison de la Marchandise. 

Une notification de remise de la Marchandise au Destinataire est adressée au Client par email.

Avant le retrait de la Marchandise par Stuart, la Marchandise est sous la garde et la responsabilité de l’Expéditeur. 

Au moment du retrait de la Marchandise jusqu’à sa remise au Destinataire, la Marchandise est sous la garde et la responsabilité de Stuart. 

Au moment de la remise de la Marchandise au Destinataire, la garde et la responsabilité de la Marchandise est transférée au Destinataire. 

6.  Prix des Services

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le Prix des Services est déterminé à chaque commande, et est calculé automatiquement par le Site à l’aide d'un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment les dimensions des Marchandises, la distance à parcourir entre l’Adresse du point de retrait et l’Adresse du point de livraison, les charges inhérentes au transport, ainsi que les différents types de Services Associés. 

Sans préjudice des commandes déjà passées par le Client, Stuart se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Prix des Services.

7.  Paiement - factures

Le paiement du Prix est facturé et encaissé par Stuart.

Une autorisation de paiement bancaire est demandée et validée (i) au moment de la commande si la Livraison de Marchandise a lieu dans les 7 jours suivant la commande ou (ii) dans les 7 jours précédant la Livraison de Marchandise via un lien sécurisé envoyé au Client par courriel si la Livraison de Marchandise a lieu plus de 7 jours après la commande. Le paiement est effectué après la réalisation des Services. 

Le paiement du Prix est effectué en euros et par l’intermédiaire de l’interface de paiement sécurisé Stripe. Ce paiement est soumis aux CGS ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation fixées par Stripe.

Postérieurement à la réalisation de la Livraison de Marchandise (article 5.3.6 des CGS), Stuart adressera au Client, par email, un reçu confirmant le paiement des Services. 

Une facture sera mise à disposition du Client sur demande faite par email à Stuart, à l’adresse suivante : serviceclient@stuartxl.com.

En cas de défaut de paiement par un Client, Stuart effectuera toute démarche et action en vue d'obtenir dans les plus brefs délais le paiement des sommes dues. 

8.  Droit de rétractation - Annulation

Le Client consommateur est informé que conformément à l'article L.221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (à laquelle le Client renonce expressément en demandant une Livraison de Marchandise), et s'agissant de services de transport de biens.

Par conséquent, en ce qui concerne l’exécution des Services Associés, le droit de rétractation peut être exercé avant la prise en charge de la Livraison de Marchandise par la Société de transport.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à Stuart sa décision de manière claire et dénuée d’ambiguïté via le formulaire de rétractation papier accessible en annexe ci-dessous et l’envoyer par email à l’adresse suivante : serviceclient@stuartxl.com.

En ce qui concerne la Livraison de Marchandise, Stuart permet au Client, par exception, d’annuler gratuitement sa commande si l’annulation intervient au moins un (1) jour ouvré (i) avant la date de livraison de Marchandise au départ d’un magasin partenaire ou (ii) avant la date de prise en charge de la Marchandise au départ d’une autre adresse.

Si l’annulation intervient après ces délais, elle sera facturée 50% du Prix que devait payer le Client, déduction faite du prix des Services Associés. 

9.  Garanties - Responsabilité - Force Majeure

9.2  Garantie du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Site.

En accédant au Site, le Client déclare, garantit et s'engage à :

  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site à des fins illicites et/ou d'une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l'image de Stuart, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Stuart et/ou de tiers,
  • respecter les termes des CGS,
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Stuart destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal du Client, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site,
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès au Site,
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Stuart,
  • ne pas exploiter les Services fournis par Stuart ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Stuart,
  • ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation du Site,
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site,
  • ne pas utiliser de robots ou tout autre procédé similaire pour l’utilisation du Site, 
  • ne pas agir de manière frauduleuse,
  • ne pas contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que Stuart sera en droit de mettre fin au contrat sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tout dommage-intérêt que Stuart pourrait réclamer en justice.

9.3  Responsabilité de Stuart

Perte et Dommage : Stuart ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage sur la Marchandise dû à une faute du Client, de l’Expéditeur ou du Destinataire, un cas de force majeure, un vice propre de l'objet ou une insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération.

Retard : Stuart ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale, ou faute du Client ou du Destinataire/Expéditeur. 

Stuart n'encourt aucune responsabilité :

  • en cas de force majeure tel que défini par l'article 9.4. des CGS,
  • en cas d'utilisation du Site et/ou des Services par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des CGS, notamment si le Client demande une Livraison de Marchandise qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 5.2. des CGS,
  • en cas de faute du Client, de l’Expéditeur ou du Destinataire, notamment en cas d’insuffisance d’emballage ou de conditionnement,

Pour les Clients professionnels, Stuart n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect ou immatériel et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d'atteinte à l'image, à la réputation, et ce même si Stuart a été informée de la potentialité de tels dommages. Si la responsabilité de Stuart est établie, le montant de sa responsabilité sera limité, sur présentation de justificatifs : 

  • dans le cas où la Marchandise est perdue ou avariée : à hauteur de 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €, le montant le plus bas étant retenu.
  • dans le cas où la Livraison a du retard : au prix de la Livraison de Marchandise (droits, taxes et frais divers exclus).

Pour les Clients consommateurs, Stuart n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect. Si la responsabilité de Stuart est établie, le montant de sa responsabilité sera limité aux préjudices effectivement subis et prouvés par le Client, étant entendu que Stuart ne sera pas responsable en cas de dommages sur une Marchandise dont la valeur serait supérieure à 3 000 euros.  

Stuart ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au Terminal du Client ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site.

Plus particulièrement, Stuart ne fournit aucune garantie en matière de vitesse d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé.

9.4  Force majeure

Une Partie n’encourt pas de responsabilité pour tout manquement à ses obligations et ses conséquences imputables à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; épidémie ; l’utilisation par un état ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre. 

La Partie qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des CGS pour cause de force majeure devra immédiatement en informer l’autre Partie par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des engagements découlant des CGS par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé toutefois que si cette période excède une durée de quinze (15) jours, la résiliation des relations entre les Parties concernées pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

10.  Propriété intellectuelle 

10.2  Droits d'auteur sur le Site

Stuart est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Stuart, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Le Client peut utiliser le Site selon les CGS. Toute autre utilisation du Site est réputée de plein droit réservée à Stuart et constitue une atteinte à ses droits.

Au titre des droits consentis ci-dessus, le Site peut être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir conformément aux termes des CGS et pour les seuls besoins personnels du Client.

Le Client reconnaît et accepte que l'accès au Site n'emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client.

Sauf autorisation préalable et écrite de Stuart, le Client ne pourra en aucun cas (i) combiner le Site avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, (ii) mettre le Site à la disposition, par tout moyen, d'un tiers, (iii) louer, transférer tout ou partie du Site à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s'interdit toute autre utilisation que celle concédée par le CGS.

Le Client s'interdit en particulier, en ce compris par tout tiers, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux CGS, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. le Site et, d'une manière générale, de les altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

10.3  Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Stuart et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.  Données Personnelles

L’accès et l’utilisation du Site et la fourniture des Services impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://stuart.com/fr/privacy-full-notice/.

12.  Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte que Stuart, en qualité de commissionnaire de transport, sous-traite l’ensemble des Services à des Sociétés de transport.

13.  Divers 

13.2  Intégralité des CGS


Les CGS constituent l'intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l'objet des CGS, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d'adhésion aux CGS.

13.3  Divisibilité et non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice irrévocable :

  • cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGS dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre juridique et/ou économique des CGS,
  • dans tous les cas, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à la situation en résultant, en maintenant l'équilibre des CGS. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des CGS, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.4  Titres

13.5  Preuve

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués dans les CGS, y compris les échanges par l'intermédiaire du Site ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront foi, sauf à en apporter la preuve écrite contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Stuart, sauf à en apporter la preuve écrite contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.6  Transmission des CGS

Stuart peut céder les CGS ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, notamment en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Stuart. La cession ne diminuera pas les droits du Client. Le Client déclare accepter d'ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de Stuart et reconnaît l'éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant. 

14.  Réclamations

14.2  Avarie de la Marchandise

Dans l'hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol pendant le temps de la livraison, alors il appartiendra au Client de démontrer à Stuart, de la réalité du dommage allégué, et dans l'intervalle, le Prix de la course ne sera pas débité au Client (ou sera remboursé sur justificatif). En l’absence de justificatif suffisant du dommage allégué dans un délai raisonnable, le Prix de la course sera débité au Client.

A cet égard, à défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise (article 5.3.6 des présentes CGS), il appartient au Client d'apporter la preuve de la nature et de l'ampleur du dommage, que celui-ci a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par Stuart et qu'il est imputable à la Livraison de la Marchandise réalisée par Stuart. 

Si la destruction, l'endommagement, la perte, l'avarie ou le vol est avéré(e), et qu'il est établi que cela rend la Marchandise impropre à l'usage auquel elle était destinée, et est imputable à la Livraison de Marchandise réalisée par la Société de transport, Stuart ne facturera pas le Prix de la Livraison de Marchandise au Client.

14.3  Autres causes

Tout refus pour un autre motif que ceux indiqués à l'article 13.1 des CGS ne permet pas au Client d'obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé.

14.4  Service Client

Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client », dans un délai de 24 heures suivant la fourniture des Services, par email à l'adresse suivante : serviceclient@stuartxl.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 

Stuart XL 

Service Client

43-45 Avenue de Clichy

75017 Paris

France 

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

À défaut de réserves détaillées portées par le Client ou le Destinataire par email dans un délai de 24 heures, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. 

15.  Droit Applicable, médiation et tribunal compétent

Les CGS sont soumises au droit français.

Si la réponse du Service Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Stuart, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur qui peut être saisi après vaine réclamation écrite auprès de Stuart et non résolue, est le Médiateur du Groupe La Poste, Case Postale D160, 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, M. Eric MOITIE.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Si le Client consommateur le souhaite, il peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice par le Client.

En cas de difficultés, notamment dans l'interprétation, l'exécution, la résiliation du contrat, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d'urgence ou de référé), et à défaut d'y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent, expressément, dans la limite de ce qui est prévu par la loi, de soumettre tout litige relatif aux CGS à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Le Client consommateur peut introduire une action devant (i) le tribunal du lieu où Stuart est domiciliée, ou (ii) le tribunal du lieu où le Client est domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu de livraison de la Marchandise.

En application de l’article L. 133-6 du Code de commerce, les actions sont prescrites dans le délai d’un an à compter, dans les cas de perte totale, du jour où la remise de la Marchandise aurait dû être effectuée, et dans tous les cas, du jour où la Marchandise aura été remise au Destinataire.

https://mediateur.groupelaposte.com/

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338



ANNEXE 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Stuart XL – Service Client - 43-45 Avenue de Clichy, 75017 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Numéro de commande : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Date de commande : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du client consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du client consommateur : …………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date du formulaire : ………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.