Version en date du 23/09/2024

SRT France (ayant pour enseigne STUART), société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 609 648, dont le siège social est 43-45, avenue de Clichy, 75017 Paris, ci-après la « Société », exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ou morale ayant besoin d'un service de course pour une Livraison de Marchandise et un Coursier indépendant disponible pour l'effectuer.

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de l'Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux Coursiers une licence d'utilisation de l'Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux Coursiers des Livraisons de Marchandise, d'en suivre l'exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l'activité et sécurisé par une assurance dans les conditions décrites ci-après.

Il est rappelé que la Société ne propose qu'une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un Coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l'article 16 des présentes CGU (partie I).

La Société n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandise, n'effectue pas le transport ni ne l'organise, et n'a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

• « Adresse de prise en charge » : désigne l'adresse de prise en charge de la Marchandise (point de retrait) renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise.
• « Adresse de livraison » : désigne l'adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise (pouvant correspondre à l'adresse d'une Consigne).
• « Application » : désigne l'application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile, une application web ou une API (Application Programming Interface - Interface de Programmation Applicative) et permet l'accès aux Services, y compris via le site (ou une application) d'une société tierce.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers, en partie II des Dispositions Particulières applicables aux Coursiers et également la Politique de confidentialité.
• « Compte » : espace privatif du Coursier ou de l'Utilisateur accessible depuis l'Application avec les Éléments d'identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de Marchandise. Il peut être créé ou accessible via l'application ou le site internet d'une société tierce proposant elle-même les Services via sa propre application ou son site intégrant l'Application.
• « Commission » : désigne la somme facturée et prélevée au Coursier au titre de l’utilisation de l’Application et des Services fournis par la Société. La Commission est calculée sur la base des Frais de Livraison et selon le taux communiqué par la Société.
• « Consigne » : consigne automatique désignée par l'Utilisateur lors de la demande de Livraison de Marchandises afin que le Coursier y dépose la Marchandise.
• « Coursier » : personne physique ou morale (selon les cas, désigne le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l'Application afin d'effectuer des Livraisons de Marchandise pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande.
• « Délai de récupération » : désigne le délai estimé pour se rendre à l’Adresse de retrait une fois la demande de Livraison acceptée, tel que communiqué dans l’Application. Le délai estimé est calculé en prenant notamment en compte la distance entre la position du Coursier lorsqu’il accepte la demande de Livraison et l’Adresse de retrait, et le Procédé de Transport.
• « Délai(s) de livraison » : désigne le délai estimé pour se rendre à l’Adresse de Livraison une fois la Marchandise récupérée, tel que communiqué dans l’Application. Le temps estimé est calculé en prenant notamment en compte la distance entre l’Adresse de retrait et l’Adresse de livraison, et le Procédé de Transport.
• « Délai Raisonnable » : désigne un temps effectif de course, hors Temps d’Attente, n’étant pas supérieur de plus de 15% au Délai de récupération ou au Délai de Livraison.
• « DP » : dispositions particulières des CGU qui s'appliquent aux Coursiers et figurant en partie II des CGU.
• « Destinataire » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme destinataire de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.
• « Éléments d'identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au Coursier ou à l'Utilisateur leur permettant d'accéder à leur Compte et aux Services.
• « Expéditeur » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.
• « Frais d’Annulation » : désigne, le cas échéant, la somme facturée à l’Utilisateur en cas d’annulation de la Livraison de Marchandise dans les conditions précisées à l’article 6.3 (partie I). Le montant des Frais d’Annulation équivaut selon les cas au tarif minimum applicable à une Livraison de Marchandise ou au Prix total de la Livraison de Marchandise annulée.
• « Frais de livraison » : désigne la somme facturée à l'Utilisateur au titre de la Livraison de Marchandise par le Coursier ou le cas échéant la part des Frais d’Annulation due au Coursier. Les Frais de Livraison sont déterminés conformément au I.5.3 des présentes.
• « Frais de service » : désigne la somme facturée à l'Utilisateur au titre des Services fournis par la Société pour chaque Livraison de Marchandise. Les Frais de Services correspondent au Prix retranché des Frais de Livraison.
• « Livraison(s) de Marchandise(s) » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandise(s) au Destinataire désigné par l'Utilisateur qui sont confiées au(x) Coursier(s) par l'Utilisateur et réalisées par le(s) Coursier(s) par le biais de l'Application.
• « Livraison(s) groupée(s) » : désigne plusieurs Livraisons distinctes ayant été regroupées par l’Application afin d’être proposées et prises en charge par un même Coursier lors d'une même course. Une Livraison groupée peut notamment être créée lorsque les Adresses de prise en charge et/ou les Adresses de Livraison sont similaires ou géographiquement proches.
• « Lois sur la protection des données » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que l'ensemble des lois relatives à la protection des données applicables à toute donnée personnelle traitée dans le cadre des présentes CGU ou en relation avec celles-ci, y compris, sans s'y limiter, le Data Protection Act 2018 et toute législation nationale, codes de conduite ou opinions publiées par les autorités de protection des données compétentes.
• « Marchandise(s) » : désigne le(s) bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont l'Utilisateur demande la Livraison, réalisée par le Coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l'article 5.2 des CGU (partie I).
• « Partie(s) » : désigne indifféremment l'une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le Coursier ou l'Utilisateur, ou au pluriel, les deux parties.
• « Politique de confidentialité » : document accessible à l'adresse URL https://stuart.com/privacy/ et partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs et des Coursiers.
• « Prix » : somme(s) facturée(s) à l'Utilisateur au titre d'une Livraison de Marchandise effectuée via l'Application. Le Prix comprend les Frais de services et les Frais de livraison.
• « Procédé de Transport » : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le Coursier pour transporter la Marchandise aux fins d'assurer la Livraison de Marchandise, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes).
• « Services » : désignent l'ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coursiers proposés par le biais de l'Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d'obtenir une Livraison de Marchandise, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.
• « Société » : SRT France ayant pour enseigne Stuart, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 609 648, dont le siège social est 43/45 avenue de Clichy, 75017 Paris ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR91808609648. Service clients : support@stuart.com, et proposant les Services.
• « Taille du Colis » : désigne les dimensions de la ou des Marchandise(s) à livrer, telle que choisie le cas échéant par l'Utilisateur au moment de la demande de Livraison, à savoir (i) XS, (ii) S ; (iii) M ; (iv) L ; et (iv) XL. La correspondance des dimensions est précisée à l’article 5.2 (partie I).
• «Temps d’Attente » : désigne le temps d’attente du Coursier à l’Adresse de prise en charge et/ou à l’Adresse de livraison. Le Temps d’Attente est calculé à partir du moment où le Coursier est arrivé à l’adresse concernée et le déclare dans l’Application et le moment où il récupère ou remet la Marchandise, et le déclare dans l’Application.
• « Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d'une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l'Application.
• « Utilisateur » : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de Marchandise et de mise en relation, par le biais de l'Application, avec un Coursier.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU, qui contiennent des Dispositions Particulières propres aux Coursiers en partie II. Au moment de la création de leur Compte, les Coursiers et Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l'Application, sur le bouton "Accepter" lorsque l'hyperlien vers les CGU lui est présenté. Les Coursiers doivent également signer une déclaration d'Acceptation de ces CGU.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Parties d'accéder aux Services et de créer un Compte. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s'appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

L’acceptation des CGU par un salarié de l’Utilisateur ou du Coursier personne morale, utilisant l’Application engage l’Utilisateur et le Coursier.

En cas de manquement, par l'une des Parties, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l'accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l'article 14 des présentes CGU (partie I), et, pour les Coursiers, selon les modalités prévues par l'article 8.3 des DP.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'Utilisateur et/ou du Coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

2.2 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l'évolution des fonctionnalités offertes par l'Application, des règles de fonctionnement des Services ou de la réglementation applicable.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Coursier et Utilisateur devra avoir préalablement consultées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s'opposer à la modification des CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par l'Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à une Livraison de Marchandise, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d'accès et/ou d'utilisation de l'Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l'adresse renseignée par elle.

3. Création d'un Compte

3.1. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, le Coursier ou l'Utilisateur doit préalablement disposer d'un moyen d'accéder à l'Application et de créer un Compte. Cet accès et cette création peuvent se faire via l'Application ou le site internet d'une société intégrant l'Application et proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, l'Utilisateur autorisant alors la Société à utiliser les données renseignées auprès de cette société, et toute référence ci-après dans les présentes CGU à l'Application vise également en tant que de besoin l'application ou le site de cette société, dont l'offre peut déroger à certaines dispositions des présentes CGU.

Les modalités applicables au Coursier pour créer son Compte sont détaillées en partie II.

Chaque Partie s'engage à suivre les indications fournies par la Société via l'Application pour la création de son Compte et à fournir les données d'identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, raison sociale et nom d'organisation le cas échéant, photographie pour les Coursiers, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.

Chaque Partie est tenue de mettre à jour en temps utile ses données d'identification via l'Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n'étaient pas mises à jour, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services selon les modalités prévues par l'article 14 des présentes CGU (partie I).

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l'Application.

3.2. Éléments d'identification

Lors de la création de son Compte lui permettant l'accès aux Services, la Société communique au Coursier ou à l'Utilisateur des Éléments d'identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.

En cas de création d'un Compte par l'Utilisateur via l'application ou le site internet d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, ses identifiants auprès de celle-ci lui permettront (sauf indication contraire) de se connecter automatiquement à l'Application.

Chaque Partie s'engage à n'utiliser l'Application qu'avec ses propres Éléments d'identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l'Application effectués avec lesdits Éléments d'identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Partie, s'engage :

• à faire un usage exclusivement personnel de l'Application et des Services via son Compte,
• à garder confidentiels ses Éléments d'identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services, notamment si cette fourniture se fait via l'application ou le site d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients,
• à protéger les Éléments d'identification de toute utilisation frauduleuse,
• à ne pas utiliser de robots ou tout autre procédé similaire pour se connecter de manière automatisée à son Compte, ou site de tiers permettant la fourniture des Services, 
• et assume seule toute responsabilité pour l'utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l'insu des Parties).

Chaque Partie doit, en cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de son Compte ou des Éléments d'identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : support@stuart.com.

Dans les meilleurs délais suivant la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Éléments d'identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l'événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l'accès aux Services avec les Éléments d'identification de la Partie.

4. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés -- Absence de droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que conformément à l'article L.221-28 1°et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats résultant de l'utilisation de l'Application, s'agissant de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (à laquelle l'Utilisateur renonce expressément en demandant une Livraison de Marchandise), et s'agissant de services de transport de biens.

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d'utilisation de l'Application et sur la fourniture des services est conclu entre la Partie et la Société, dès l'acceptation par la Partie des présentes CGU.

En outre, l'Application permet à un Utilisateur d'être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un Coursier afin de procéder à une Livraison de Marchandise par le biais de l'Application dans les conditions des présentes CGU.

L'émission d'une demande de Livraison de Marchandise par l'Utilisateur, y compris par un salarié de l'Utilisateur, comprenant à la fois, le renseignement d'une Taille de Colis, un Expéditeur et une Adresse de prise en charge, un Destinataire et une Adresse de livraison, s'effectue via l'Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Livraison de Marchandise au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l'article 6 des présentes CGU (partie I).

L'Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une pollicitation suffisamment précise, ferme, non équivoque, sans réserve, et irrévocable sauf dans les conditions et délais prévus par l'article 6.3.1 des présentes CGU (partie I), et de nature à engager l'Utilisateur, en particulier dès l'acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise.

Ainsi, un contrat électronique de Livraison de Marchandise est irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l'Utilisateur et le Coursier, dès lors que la demande de Livraison de Marchandise est acceptée par le Coursier par le biais de l'Application.

En conséquence, toute demande par un Utilisateur d'une Livraison de Marchandise doit être satisfaite dès lors qu'elle est acceptée par un Coursier, sauf annulation dans les conditions et délais prévus par l'article 6.3 des présentes CGU (partie I).

4.2. Preuve

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l'intermédiaire de l'Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l'Application ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite contraire par le Coursier ou l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l'Application est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur l'Application via le Terminal du Coursier (article 6.2.4), ou toute autre preuve de livraison tel que détaillée à l’article 4.1 (paragraphe 10), ou l'activation de la Consigne lors du dépôt de la Marchandise par le Coursier, font preuve de la Livraison de la Marchandise et ont une valeur juridique identique à celle d'une signature sur support papier.

5. Prérequis

5.1. Les Marchandises exclues

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilise pas l'Application pour faire effectuer la Livraison de marchandise(s) parmi les suivantes :

• tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l'environnement, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
• les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi sont prohibés par la loi,
• les marchandises dont l'émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l'émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi par une personne spécifique est interdite du fait d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple),
• les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d'horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu'une carte bancaire et/ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,
• les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d'origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d'origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l'être humain,
• les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d'examens,
• tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,
• tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d'exploitant d'aérodrome ou d'aéroport ou d'héliport de l'Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l'Utilisateur en tant qu'organisateur ou concurrent,
• les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,
• les travaux et/ou prestations de l'Utilisateur qu'il a fait exécuter pour son compte sur une partie d'un aéronef ou d'un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l'avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l'Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.

5.2. Choix d’une Taille de Colis ou d’un Procédé de Transport & limites

L'Utilisateur a le choix entre les Tailles de colis proposées par l'Application soit XS, S, M et L ou le cas échéant, entre les Procédés de Transport disponibles dont disposent les Coursiers enregistrés sur l'Application. Il est conscient que son choix a des répercussions tant sur la durée de la Livraison de Marchandise que sur son Prix.

L'Utilisateur déclare et garantit, lors de son choix du Procédé de Transport, que les Marchandise qu'il veut faire livrer ont des dimensions et un poids compris dans les limites suivantes, et ce pour chaque Procédé de:

| Dimensions maximales | | --- | --- | | Taille du Colis | Hauteur (cm) | Largeur (cm) | Profondeur (cm) | Poids (kg) | | Distance (km)

| XS | 20 | 15 | 20 | 3 | 7 | | S | 50 | 30 | 30 | 12 | 7 | | M | 55 | 40 | 40 | 12 | 7 | | L | 90 | 55 | 60 | 30 | 15 | | XL | 100 | 90 | 50 | 50 | 15 |

5.3. Prix de la Livraison de Marchandise

Les Prix sont déterminés par Livraison de Marchandise (course), en étant calculés automatiquement par l'Application au terme d'un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le type de Procédé de Transport ou la Taille de Colis sélectionnée par l'Utilisateur, la distance à parcourir entre les Adresses de prise en charge et de livraison, les charges inhérentes au transport mises le cas échéant à la charge de tout Utilisateur par la loi, ainsi que la variation de l'offre et la demande, etc. Ils incluent les Frais de Services (pour les Utilisateurs) et la Commission (pour les Coursiers) due à la Société en contrepartie des Services.

6. Processus relatifs aux Livraisons de Marchandise

6.1. Demande de Livraison de Marchandise par l'Utilisateur

L'Utilisateur renseigne au sein de l'Application, l'Adresse de prise en charge, l'Expéditeur auprès de qui le Coursier doit récupérer la Marchandise, ainsi que l'Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le Coursier doit délivrer la Marchandise ainsi qu'a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l'Utilisateur et/ou de l'Expéditeur et/ou du Destinataire, enfin la Taille de Colis ou le Procédé de Transport qu'il choisit.

Tout particulièrement, l'Utilisateur est conscient que c'est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandise que le Coursier s'engagera.

Certains Utilisateurs peuvent à titre exceptionnel former des demandes de Livraisons portant sur des Marchandises qui n'ont pas encore été payées par le Destinataire, et doivent le faire savoir au Coursier via la Société ou lors de la prise en charge.

L'Utilisateur s'engage à (et garantit le Coursier et le cas échéant la Société contre les conséquences de tout manquement) :

• requérir la Livraison de Marchandise au profit d'une personne physique (Destinataire) ou d'une consigne automatique identifiée,
• disposer de l'autorisation préalable de l'Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à la Société, ainsi qu'au Coursier, les informations renseignées les concernant qui peuvent être leur nom, prénom, adresse postale (y compris les codes de porte le cas échéant), adresse mail et numéro de téléphone en vue de la Livraison de Marchandise,
• préciser les particularités apparentes ou non de la Marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison par le Coursier, en particulier en fonction de son Procédé de Transport,
• ne pas requérir la Livraison de Marchandise(s) à un Destinataire inaccessible ou qui obligerait le Coursier à des efforts considérables tels que des Destinataires qui seraient incarcérés ou dont l'adresse serait difficilement accessible par voie terrestre et/ou ne serait pas à proximité d'une route balisée,
• n'utiliser le Service et la demande de Livraison de Marchandise qu'à des fins licites.
• ne pas requérir de Livraison de Marchandises dont la valeur dépasse 5 000 euros TTC. L'Utilisateur étant informé des limites de responsabilité décrites à l’article 7 (partie II).

Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l'article 5.3 des présentes CGU (partie I), est alors communiqué à l'Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.

Une estimation du temps de réalisation de la Livraison de Marchandise (comprenant le temps d'approche dans un premier temps puis de prise en charge jusqu'à la livraison dans un second temps) est aussi communiquée à l'Utilisateur, à titre indicatif.

L’Utilisateur est informé que sa demande de Livraison de Marchandise pourra être ajoutée à une Livraison Groupée.

L’Application permet, dans certains cas, à l’Utilisateur de programmer une demande de Livraison, en sélectionnant le jour (jusqu’à J+4) et le créneau horaire souhaité pour la remise de la Marchandise.

L’Utilisateur est informé que le créneau est donné à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Coursier ou de la Société.

6.2. Acceptation par le Coursier de la demande de Livraison de Marchandise

6.2.1. Confirmation de la demande de Livraison de Marchandise

La demande de Livraison de Marchandise est transmise par l'Application à un Coursier disponible en se basant sur plusieurs critères : la distance entre le Coursier et l’Adresse de Prise en charge, le Procédé de Transport du Coursier, la Taille du Colis choisie par l’Utilisateur et la distance entre l’Adresse de Prise en charge et l’Adresse de Livraison.

Le Coursier qui accepte la Livraison de Marchandise via l'Application s'engage envers l'Utilisateur à son exécution dans les conditions des DP.

L'acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise sur son Terminal est notifiée à l'Utilisateur par une notification sur l'Application, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l'Utilisateur au Coursier, et engagement irrévocable du Coursier à réaliser ladite Livraison de Marchandise dans les conditions des CGU, sous la réserve des dispositions de l'article 6.3 (partie I).

6.2.2. Communication entre l'Utilisateur, le Coursier, l'Expéditeur et le Destinataire

Le Coursier contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l'Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandise.

L'Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du Coursier.

Le Coursier peut aussi être amené à contacter l'Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l'Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandise.

A cet égard, l'Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l'Expéditeur pour qu'ils puissent être contactés par le Coursier dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées ne sont accessibles par l'Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise et sont par ailleurs cryptées, de telle façon que le Coursier peut joindre, via l'Application, l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance de leurs coordonnées téléphoniques.

6.2.3. Réalisation de la Livraison de Marchandise par le Coursier

Le Coursier est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge par le Coursier sur l'Application via son Terminal.

L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition la Marchandise dans les temps requis afin de permettre au Coursier de respecter le Délai de Livraison. L’Utilisateur est informé qu’en cas de Temps d’Attente du Coursier supérieur à 15 minutes, le Coursier a la possibilité d’annuler la Livraison de Marchandise, conformément à l’article 6.3.2 (partie I) et qu’il se verra facturer des Frais d’Annulation. 

L'Application permet au Coursier de se connecter sur des applications mobiles de navigation GPS pour obtenir une ou des suggestions d'itinéraire(s) pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l'organiser comme il le souhaite.

Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de résultat concernant le Délai de Livraison communiqué à titre estimatif. Toutefois, il s'engage à réaliser la Livraison de Marchandise dans un Délai Raisonnable compte tenu notamment de son Procédé de Transport, de la Taille du Colis, de la nature de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, etc., et également en fonction des demandes de l'Utilisateur.

Dans le même sens, en cas d'annulation par l'Utilisateur de la Livraison de Marchandise alors que le Coursier est en possession de la Marchandise, ce dernier s'engage à faire tout son possible pour rapporter la Marchandise dans un Délai Raisonnable, sans être tenu à une obligation de résultat et tout particulièrement sans être tenu de respecter un délai identique ou équivalent à celui engagé depuis sa prise de possession.

6.2.4. Remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire

La remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire est établie selon les modalités de l'article 4.2 des présentes CGU (partie I). L'Application permet au Destinataire et au Coursier de déposer un commentaire sur la Livraison de Marchandise.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l'Application qui lui sont présentés.

Une notification de remise au Destinataire est adressée à l'Utilisateur via l'Application, ainsi que les commentaires éventuels du Coursier ou du Destinataire.

L'Application permet à l'Utilisateur et au Coursier d'émettre un avis de satisfaction allant de 1 à 5 sur la Livraison de Marchandise.

L'Utilisateur, le Destinataire ou le Coursier s'interdisent de diffuser tous messages et avis à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d'un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas aux critères des présentes CGU.

6.3. Annulation par l'Utilisateur ou le Coursier

6.3.1. Annulation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut annuler sa demande de Livraison de Marchandise dans les cas et selon les conditions suivantes (qui s'appliquent indépendamment de toute annulation ou modification de l'achat des Marchandise donnant lieu à leur Livraison) :

• jusqu'à deux (2) minutes après l'assignation de la demande de Livraison de Marchandise qu'il a effectuée sur l'Application et ce, à condition que la Marchandise n'ait pas encore été récupérée par le Coursier auprès de l'Expéditeur : sa demande initiale et son annulation n'entraînent alors aucun Frais d'Annulation pour l'Utilisateur,
• après ce délai de deux (2) minutes et tant que la Marchandise n'a pas été récupérée par le Coursier auprès de l'Expéditeur : des Frais d’Annulation lui seront alors facturés,
• à la récupération de la Marchandise, si le Coursier ne dispose pas de l'équipement approprié tel que précisé dans la demande de l'Utilisateur ou tel que requis par les présentes CGU : l'Utilisateur ne sera alors pas facturé du prix de la course dont sera totalement privé le Coursier,
• à la récupération de la Marchandise, si le Coursier ne dispose pas de l'équipement approprié tel que précisé dans la demande de l'Utilisateur ou tel que requis par les présentes CGU : aucun Frais d’Annulation ne sera facturé à l’Utilisateur.

Après la récupération de la Marchandise par le Coursier, l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la Livraison de Marchandise : le Prix total de la Livraison de Marchandise lui sera alors facturé et devra être payé (même si la Livraison n’est finalement pas réalisée).

6.3.2. Annulation par le Coursier

Le Coursier qui a accepté une demande de Livraison de Marchandise via l'Application ne peut annuler une Livraison de Marchandise que dans les cas suivants :

• en cas de manquement par l'Utilisateur à ses déclarations et garanties prévues par les présentes CGU et en particulier par leurs articles 5.1 et 5.2 (partie I) (nature et dimensions de Marchandise confiée),
• en l'absence de réponse de l'Utilisateur et/ou de l'Expéditeur et/ou du Destinataire aux appels téléphoniques du Coursier afin de réaliser la Livraison de Marchandise,
• lorsque le Temps d’Attente est supérieur à 15 minutes,
• en cas d'absence du Destinataire à l'Adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l'arrivée du Coursier à ladite Adresse,
• en cas de force majeure telle que définie à l'article 10.2.4. des présentes CGU (partie I), empêchant définitivement la Livraison de Marchandise, notamment en raison de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement.

L'annulation par le Coursier de la Livraison de Marchandise pour les causes précitées donnera lieu à la facturation de Frais d’Annulation pour l’Utilisateur.

Dans l'hypothèse où un Coursier qui a accepté une demande de Livraison de Marchandise via l'Application viendrait à annuler la Livraison de Marchandise avant la prise en charge de la Marchandise, la demande de Livraison de la Marchandise sera de nouveau relayée à un autre Coursier sans que le Prix ou le Procédé de Transport ne soit sujet à modification.

7. Résolution des litiges concernant la Livraison de la Marchandise

7.1. Général

Toute réclamation née à l'occasion d'une Livraison de Marchandise demandée par l'intermédiaire de l'Application ne pourra être formée qu'à l'encontre de celui en charge de la réaliser à savoir le Coursier, ou par ce dernier auprès de l'Utilisateur, ou de l'Expéditeur ou du Destinataire (en appliquant notamment les articles 6.2 et 6.3 des présentes CGU, partie I). L'Utilisateur est informé que la responsabilité du Coursier à son égard est limitée selon l'article 7 des DP.

Toutefois, sur demande de l'Utilisateur ou du Coursier, la Société pourra tenter - comme médiateur uniquement - de les aider à résoudre leurs litiges nés de telles réclamations, et transmettre à l'Utilisateur les coordonnées de l'assureur de responsabilité du Coursier en cas d'abstention prolongée de ce dernier.

7.2. A la réception par le Destinataire de la Livraison de la Marchandise

7.2.1. Avarie de la Marchandise

Dans l'hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol pendant le temps de la Livraison de Marchandise, alors il appartiendra à l'Utilisateur de démontrer au Coursier, ainsi qu'à la Société, de la réalité du dommage allégué, et dans l'intervalle, le Prix de la course ne sera pas débité à l'Utilisateur (ou sera remboursé sur justificatif).

A cet égard, à défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), il appartient à l'Utilisateur d'apporter la preuve de la nature et de l'ampleur du dommage, que celui-ci a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par le Coursier et qu'il est imputable à la Livraison de la Marchandise réalisée par le Coursier.

Si la destruction, l'endommagement, la perte, l'avarie ou le vol est avéré(e), et qu'il est établi que cela rend la Marchandise impropre à l'usage auquel elle était destinée, et est imputable à la Livraison de Marchandise réalisée par le Coursier, la Société, sans préjudice de son droit à des Frais de Service, ne prélèvera pas les Frais de Livraison dus par l'Utilisateur ou les remboursera pour le compte du Coursier, qui pourra faire jouer son assurance.

7.2.2. Autres causes

Tout refus pour un autre motif que ceux indiqués à l'article 7.2.1 des présentes CGU (partie I), ne permet pas à l'Utilisateur d'obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé, et entraînera de plein droit le retour de la Marchandise qui constituera une nouvelle Livraison de Marchandise effectuée par le Coursier et qui sera facturé à l'Utilisateur (voir article 5 des DP).

En particulier, l'Utilisateur est informé que la non-conformité de la Marchandise à sa commande ou le retard dans la Livraison de la Marchandise par rapport au délai (toujours indicatif) indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au Coursier, et ne constituent pas un motif valable et recevable de refus de la Marchandise ou de refus de payer sa Livraison.

En cas de litige, il appartiendra à l'Utilisateur de se rapprocher de l'Expéditeur ou d'autre tiers responsable (ou du Coursier ayant réalisé la Livraison de Marchandise litigieuses) pour obtenir un éventuel dédommagement.

8. Paiement - factures

Le Prix dû par l'Utilisateur pour chaque Livraison de Marchandise comprend le paiement des Frais de livraison dus au Coursier ainsi que des Frais de services dus à la Société pour l'utilisation de l'Application et les Services. Dans le cas d'une mise en relation par API, des frais supplémentaires peuvent être applicables.

Les Frais de livraison sont facturés et encaissés par la Société, au nom et pour le compte du Coursier, en vertu d'un mandat figurant en partie III des présentes CGU.

Les paiements sont effectués en euros et selon un moyen qui est fonction de l'Application utilisée (carte bancaire, prélèvement).

Postérieurement à la réalisation de la Livraison de Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), la Société adressera à l'Utilisateur, via l'Application une facture au titre des Frais de services ainsi qu'une facture au titre des Frais de livraison émise au nom et pour le compte du Coursier , ou, le cas échéant, les Frais d’Annulation dus selon l'article 6.3 des présentes CGU partie I, puis prélèvera la somme due sur la carte ou le compte bancaire désigné par l'Utilisateur comme moyen de paiement.

L'Utilisateur accepte et autorise le fait que les factures des Livraisons réalisées seront disponibles depuis l'Application à partir de son Compte.

Tout défaut de paiement par un Utilisateur, notamment du fait de l'expiration de la carte bancaire renseignée, d'un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaires inexactes, entraînera la suspension par la Société de son accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par un Utilisateur, le Coursier mandate la Société pour effectuer toute démarche et action en vue d'obtenir dans les plus brefs délais le paiement des sommes dues.

Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

À tout moment, l'Utilisateur peut se rendre sur l'Application pour demander que soit supprimée la conservation de ses données bancaires par le prestataire bancaire de la Société.

L'Utilisateur a aussi la possibilité d'annuler son accord de facturation en prenant contact avec la Société.

Dans le cas où des délais de paiement seraient convenus entre un Utilisateur et la Société, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit des intérêts de retard légaux tels que prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros. En outre, la Société pourra suspendre l’accès aux Services jusqu'à régularisation.

9. Accès et disponibilité de l'Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l'Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l'Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un Coursier disponible dans sa zone géographique, et enclin à accepter une Livraison de Marchandise. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d'un nombre minimum de Coursiers ou disposant du Procédé de Transport adéquat ou choisi par l'Utilisateur, pas plus qu'elle ne peut garantir que les Coursiers le cas échéant disponibles accepteront les demandes de Livraison de Marchandise.

10. Garanties -- Responsabilité -- Force Majeure

10.1. Garantie des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l'utilisation qu'elle fait des Services auxquels elle accède depuis l'Application.

En accédant à l'Application, chaque Partie déclare, garantit et s'engage à :

• ne pas accéder et/ou utiliser l'Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou d'une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l'image de l'une quelconque des Parties ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de l'Application et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l'Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l'Application,
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès à l'Application,
• ne pas réutiliser tout ou partie de l'Application en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société,
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société,
• ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation à l'Application et/ou des Services,
• ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l'Application,
• ne pas contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que la Société sera en droit de mettre fin à leurs relations sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d'accès à tout ou partie de l'Application et/ou des Services.

10.2. Limitation de responsabilité de la Société

De manière générale, la Société assume seulement une obligation de moyens envers les Parties en matière d'optimisation de la mise en relation, et n'est responsable qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

10.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l'Application et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Parties, lesdites informations étant diffusées sur l'Application et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société n'encourt aucune responsabilité :

• en cas de force majeure tel que définie par l'article 10.2.4 des présentes CGU partie I,
• en cas d'utilisation de l'Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU,
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect ou immatériel et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d'atteinte à l'image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant (i) résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services et/ou l'Application, (ii) survenir suite à l'accès à auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au Terminal de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l'Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d'accès à l'Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, ou en matière de disponibilité et d'acceptation de Coursiers (voir article 9 des présentes CGU partie I).

Chaque Partie est invitée à vérifier régulièrement qu'elle dispose de la dernière version de l'Application et qu'elle a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si la Partie a téléchargé la mauvaise version de l'Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore si elle ne respecte pas les règles propres à l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google ou au site et application d'une société offrant les Services via son propre site ou application.

10.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Livraison de Marchandise

La qualité des services de Livraison de Marchandise demandés par le biais de l'Application relève entièrement de la responsabilité du Coursier qui a effectué la Livraison de Marchandise litigieuse, ce que reconnaît l'Utilisateur.

La Société ne saurait donc être tenue responsable au titre du mode de réalisation de la Livraison de Marchandise par un Coursier, notamment en cas de refus de Livraison ou de Livraison de Marchandise appartenant à la liste de l'article 5.1. des présentes CGU (partie I), ou de non-respect par le Coursier de ses obligations envers l'Utilisateur ou autres obligations prévues par les présentes CGU, ou plus généralement pour tous les actes, actions, comportements, carences et omissions, attitudes et/ou négligences du Coursier.

Toute réclamation au sujet d'une Livraison de Marchandise devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la demande de Livraison de Marchandise au Coursier, sous peine de déchéance. En cas d'absence prolongée de réaction de la part du Coursier, elle pourra être portée à la connaissance de la Société afin qu'elle la transmette au Coursier.

10.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Parties et à la relation contractuelle entre les Parties

Chaque Partie est seule responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l'égard tant de la Société que de l'autre Partie avec lequel elle est en relation contractuelle, ainsi qu'aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, chaque Partie s'engage à assumer seule la responsabilité et donc l'indemnisation de la Société et/ou de toute autre Partie et/ou d'un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d'une telle violation ou d'un tel manquement, relatif notamment à i) l'utilisation de l'Application, ii) aux relations entre le Coursier et l'Utilisateur, iii) l'exploitation du Procédé de Transport pour ce qui concerne le Coursier, iv) la réalisation de la Livraison de Marchandise pour ce qui concerne le Coursier, v) au contenu ou à la nature de toute Marchandise pour ce qui concerne l'Utilisateur.

Chaque Partie indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violations et/ou manquements, comme de tous dommages et conséquences qui seraient imputables au contenu ou à la nature de toute Marchandise.

Chaque Partie renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Livraison de Marchandise, et s'engage à diriger son action à l'encontre de l'autre Partie avec laquelle elle est en relation contractuelle pour la Livraison de Marchandise, à l'exclusion d'une action autonome envers la Société concernant exclusivement une défaillance de la Société dans les Services. En cas de poursuite de la Société imputable à une Partie en violation de ce qui précède, cette Partie relèvera la Société indemne de toute dépense et condamnation, en ce compris les frais (avocat, huissier, etc.) qu'elle devra exposer pour assurer sa défense.

10.2.4. Force majeure

Ni une Partie ni la Société ne sera responsable en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant l'Application non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure.

La Partie (ou la Société) qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer la/les Parties et la Société par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des engagements découlant des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé toutefois que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des relations entre les Parties concernées et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits d'auteur sur l'Application

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l'exclusion de ceux fournis par les Parties.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l'Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l'Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalent disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), et/ou
• depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à ses droits (notamment de divulgation sur l'Application et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, l'Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels de la Partie.

Chaque Partie reconnaît et accepte que l'accès à l'Application n'emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur et/ou le Coursier sur l'Application.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Partie ne pourra en aucun cas i) combiner l'Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre l'Application à la disposition, par tout moyen, d'un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l'Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s'interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

Chaque Partie s'interdit en particulier , en ce compris par tout tiers, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l'Application et, d'une manière générale, de les altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

11.2. Interopérabilité

Dans l'hypothèse où une Partie entend disposer des informations d'interopérabilité de l'Application afin d'en permettre l'interopérabilité, elle s'engage à en informer préalablement la Société afin d'obtenir la transmission desdites informations dans les conditions que détermineront, de bonne foi, la Société et la Partie. Cette dernière s'interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de l'Application tant qu'un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

11.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l'Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.4. Bases de données

Chaque Partie reconnaît irrévocablement que l'Application est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur à la Partie, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l'Application et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, chaque Partie s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société,
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l'Application et les Services tels que précisés à l'article 9 des présentes CGU (partie I),
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

12. Protection des Données personnelles

Les termes capitalisés dans le présent article ont la signification indiquée dans les présentes CGU, le cas échéant, ou dans les Lois sur la protection des données.

Les Parties reconnaissent et conviennent que la Société :

• agit en tant que Sous-traitant lorsque l'Utilisateur est Responsable du traitement des Données personnelles ; ou,
• en tant que Sous-traitant ultérieur lorsque l'Utilisateur est lui-même un Sous-traitant.

Par les présentes, l'Utilisateur donne instruction à la Société de traiter les Données personnelles nécessaires à la fourniture des services décrits dans les CGU. En conséquence, la Société s'engage à :

• respecter les instructions susmentionnées, à moins que les Lois sur la protection des données ne l'interdisent. La Société informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais si :
  • Une loi applicable interdit à la Société de se conformer aux instructions de l’Utilisateur ;
  • Une instruction n'est pas conforme aux Lois sur la protection des données ; ou,
  • La Société n'est pas en mesure de se conformer à une instruction, à moins qu'une telle notification ne soit interdite par la loi.

• fournir toute l'assistance raisonnable à l'Utilisateur afin d’assurer la conformité du traitement avec les Lois sur la protection des données, en particulier en ce qui concerne :
  • la réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée des Personnes concernées (AIPD);
  • les réponses aux demandes de droits des Personnes concernées ; et,
  • les potentiels échanges avec les Autorités de contrôle compétentes.

• tenir un registre de traitement permettant de démontrer la conformité du traitement avec les Lois sur la protection des données ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données personnelles ; 

• notifier dans les meilleurs délais à l'Utilisateur toute Violation de Données personnelles, ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur sa survenance, notamment la nature et l'étendue des Données personnelles impactées ainsi que le nombre de Personnes concernées.

Si l'Utilisateur se rend compte que des Données personnelles communiquées sont inexactes ou obsolètes, il sera responsable de la rectification ou de la suppression de ces données. L’Utilisateur s’engage également à communiquer avec et notifier les Autorités de contrôle compétentes ou les Personnes concernées lorsque les Lois sur la protection des données l'exigent.

L'Utilisateur autorise la Société à faire appel à des Sous-traitants ultérieurs. A ce titre, la Société s’engage à :

• veiller à ce que tout Sous-traitant ultérieur respecte les mêmes obligations ou des obligations substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent article ;
• fournir, sur demande, les informations pertinentes sur les Sous-Traitants ultérieurs traitant des Données personnelles fournies par l'Utilisateur.

Dans le cas où la Société transfère des Données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen qui n'a pas fait l'objet d'une Décision d’adéquation de la Commission européenne, la Société s'assure qu'elle met en place les garanties de protection nécessaires conformément aux Lois sur la protection des données.

Dans le cas où la Société ou l’Utilisateur sont établis dans un Pays Tiers, les Parties s’engagent à signer les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

À la fin de la prestation objet des présentes CGU, la Société s'engage, sur demande et en accord avec l'Utilisateur, à restituer ou à détruire toutes les Données personnelles traitées pour le compte de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur, dans la limite d'une (1) fois par an, peut procéder à un audit, directement ou par l'intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant qui n'est pas un concurrent direct de la Société, afin de s'assurer que les obligations de la Société ont été respectées, mais également afin de répondre à toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

L'Utilisateur en informera la Société au moins trente (30) jours ouvrables avant la date de réalisation dudit audit, et communiquera le nom et les références des auditeurs. La Société se réserve le droit de refuser les personnes désignées pour effectuer l'audit. En cas de refus, les Parties se réuniront pour convenir de la désignation d’un nouvel auditeur. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. La Société s’engage à coopérer de bonne foi avec l’auditeur et à fournir tout document ou explication nécessaire à l’exercice de sa mission, excepté ceux concernant un autre Utilisateur ou ceux protégés par le secret des affaires ou toute législation applicable.

Pour toute demande relative à la protection des données, la Société peut être contactée par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@stuart.com  

Dans le cas où les Parties signeraient un accord spécifique sur la protection des Données personnelles, ledit accord prévaudrait sur le présent article.

13. Confidentialité

Chaque Partie et la Société s'engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l'exécution de ses obligations résultant des présentes CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu'en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

• adresse, nom et prénom, de l'Utilisateur,
• adresse, nom et prénom, du Destinataire d'une Livraison de Marchandise, si différent de l'Utilisateur,
• adresse, nom et prénom, de l'Expéditeur d'une Livraison de Marchandise, si différent de l'Utilisateur,
• numéro de téléphone des Parties ou de tiers et communiqué par une Partie lors de l'utilisation de l'Application,
• toute information pouvant porter sur la Marchandise.

Chaque Partie et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses salariés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d'une des Parties ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l'une des Parties autorise l'autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

Il est précisé que pour limiter leur diffusion, les numéros de téléphone pourront être communiqués aux Coursiers de façon cryptée au sein de l'Application, pour leur permettre de contacter l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur et/ou le Destinataire.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie (ou la Société) requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l'autre Partie (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d'effectuer cette divulgation et apporter son aide à l'autre Partie (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d'obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'accès aux Services et de l'utilisation de l'Application et leurs suites et conséquences, et continuera à s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de ces accès et utilisations pour quelque cause que ce soit.

14. Durée -- suspension -- résiliation

L'application des présentes CGU dure tant que durent l'accès aux Services et l'utilisation de l'Application par une Partie et leurs suites et conséquences.

En cas de défaut de paiement par l'Utilisateur, la Société l'en avertira et lui donnera injonction de procéder dans les plus brefs délais au paiement du Prix. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement du Prix devant intervenir dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit les relations résultant de l'application des présentes CGU aux torts exclusifs de l'Utilisateur. La Société agit également au nom et pour le compte du Coursier au titre du mandat de facturation et d'encaissement donné par le Coursier.

La déclaration par une Partie autre qu'un Coursier d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d'Identification, ou l'absence de réponse aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, pourront entraîner la suspension immédiate de plein droit de l'accès aux Services, le temps que la Partie apporte la correction ou la réponse nécessaire, et la Société sera en droit de mettre fin définitivement à cet accès si elle ne les apporte pas dans les trois jours à compter de la demande faite en ce sens.

Sauf disposition particulière y dérogeant dans les présentes CGU, en cas de manquement à l'exécution de ses obligations prévues par les présentes CGU susceptible de régularisation par l'une des Parties envers l'autre Partie ou la Société ou par la Société envers une Partie, et à défaut pour le défaillant d'y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée en ce sens, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations.

En cas d'utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU ou de tout manquement aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 de la partie I, la Partie sera réputée en inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui mettra la Société en droit: i) de mettre en demeure la Partie de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours (ou dans un délai plus long qu'elle accordera) et de suspendre l'accès aux Services dans ce délai (ou jusqu'au parfait respect par la Partie de ses obligations), et/ou ii) de résilier de plein droit avec effet immédiat les relations résultant de l'application des présentes CGU.

Dans tous les cas de cessation du contrat ou des relations aux torts d'une Partie ou de la Société, elle interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant en raison de ces manquements ou de cette cessation, et sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement ou à indemnisation de tout préjudice subi par lui-même ou tout tiers en raison de ces manquements ou de cette cessation.

Le présent article est sans préjudice, en ce qui concerne les Coursiers, de l'application des DP (en particulier de leur article 9.3) qui prévaudront en cas de contradiction.

Les relations résultant de l'application des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis suffisant dès lors que les relations peuvent être considérées comme établies.

15. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Parties, notamment en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Chaque Partie déclare accepter d'ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l'éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

16. Indépendance des Parties entre elles et avec la Société

16.1. Absence de lien de subordination

Les Parties et la Société reconnaissent que les CGU n'établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre les Parties, ou entre les Parties et la Société. Les Parties et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relèvent pas d'une relation salariée.

Le Coursier peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le Coursier par :

• la possibilité de réaliser des Livraisons de Marchandise pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l'amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité,
• la liberté dont il dispose dans la réalisation des Livraisons de Marchandise qui lui sont confiées par le biais de l'Application. Le Coursier est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d'indisponibilité pour réaliser des Livraisons de Marchandise qu'il indique sur l'Application, (ii) libre de refuser une Livraison de Marchandise, même lorsqu'il apparaît « disponible » sur l'Application, (iii) libre d'accepter une nouvelle Livraison de Marchandise sur l'Application alors qu'il est déjà en train d'effectuer une autre Livraison de Marchandise, (iv) libre de l'itinéraire qu'il choisit pour effectuer la Livraison,
• le libre choix de ses clients (Utilisateurs) et de ses fournisseurs de matériels et notamment du Procédé de Transport qu'il renseigne dans son Compte et utilise dans le respect des présentes CGU (spécialement de l'article 1.2 des DP), sous réserve des équipements dont un Utilisateur exigerait l'utilisation pour des raisons spécifiques à la Livraison concernée

L'Utilisateur accepte que la Livraison de la Marchandise soit effectuée par tout Coursier disposant de la liberté décrite ci-dessus.

16.2. Absence d'affectio societatis

Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

17. Divers

17.1. Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constituent l'intégralité des accords entre les Parties, et entre les Parties et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l'objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d'adhésion aux CGU, à l’exception de tout accord ad hoc sur la protection des Données Personnelles et sous la réserve de dispositions particulières convenues avec la Société.

17.2. Divisibilité et non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice irrévocable :

• cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU,
• dans tous les cas, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à la situation en résultant, en maintenant l'équilibre des présentes CGU.

17.3. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de l'application des présentes CGU, les Parties et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d'urgence ou de référé), et à défaut d'y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Si l'Utilisateur est un consommateur, il est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société ou au Coursier, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la consommation.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

II. Dispositions particulières applicables aux Coursiers

Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s'appliquent de manière cumulative des CGU pour le Coursier et prévalent sur la partie I en cas de contradiction.

1. Informations Générales

1.1. Prérequis pour le Coursier

La Société est libre d'accepter ou non la demande d'une personne physique ou morale d'accéder aux Services et à l'Application pour exercer une activité de Coursier.

1.1.1 Personne physique

Pour exercer en tant que Coursier via l'Application, toute personne physique doit (i) exercer sous les statuts d'entrepreneur individuel, (ii) s'enregistrer sur l'Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant : https://stuart.com/fr/devenir-coursier/, (iii) suivre les étapes décrites impliquant notamment l'acceptation des présentes CGU puis, avant de pouvoir procéder à des Livraisons de Marchandise par l'intermédiaire de l'Application, (iv) communiquer à la Société les documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
• Le cas échéant (pièce d’identité hors Union Européenne), un titre de séjour valide et permettant d'exercer l'activité de coursier en France,
• l'un des documents suivants :

o un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de trois (3) mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers de moins de trois (3) mois,

o un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,

o un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription,

• Pour les Coursiers étant en activité depuis plus de six (6) mois, une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, attestant du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
• pour les Coursiers utilisant un véhicule motorisé : les documents énumérés à l'article 1.1.2 des DP,
• un RIB valable.

La personne physique, par l'adhésion aux présentes CGU, bénéficie automatiquement de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens proposée par la Société (voir article 11 des DP), mais peut renoncer au bénéfice de celle-ci à condition de justifier, concomitamment à la communication des documents susvisés, de son adhésion à une assurance proposant un niveau de protection équivalent à celui proposé par la Société et qu'il est à jour de ses cotisations et en se conformant à l'article 11 des DP.

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès aux Services est subordonné à l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement OPP/Worldline, afin de permettre l’encaissement des paiements effectués par l’Utilisateur. Pour permettre l’ouverture de ce compte, et en application d’obligations réglementaires, les données d’identification et bancaires de la personne physique seront vérifiées par OPP/Worldline. Toute irrégularité pourrait entraîner un rejet de la demande.

A défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de OPP/Worldline, la personne physique ne pourra pas avoir accès aux Services.

1.1.2 Personne morale

Une société de transport peut utiliser l'Application pour inscrire ses propres salariés comme Coursiers.

La personne morale est aussi considérée comme un Coursier et dans ce sens, les dispositions des présentes CGU applicables aux Coursiers et plus généralement aux Parties s'appliquent de facto à cette personne morale, qui se porte fort du respect des présentes CGU par ses préposés affectés à la réalisation des Livraisons de Marchandise.

La personne morale doit s'enregistrer sur l'Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant https://stuart.com/fr/devenir-coursier/.

La personne morale doit, dès la création de son Compte, communiquer à la Société les documents suivants :

• outre les documents mentionnés à l'article 1.1.1 des DP, la copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant de la personne morale,
• en cas d'utilisation d'un véhicule motorisé :
• le justificatif de son inscription effective, à la date d'ouverture du compte, au registre électronique national des entreprises de transport par route conformément à l'article R. 3211-8 du Code des transports (attestant qu'elle se conforme à toutes les obligations réglementaires nécessaires à la réalisation de Livraisons de Marchandise par véhicule motorisé), inscription que la personne morale doit faire renouveler tant qu'elle détient un Compte,
• la photocopie de la licence définitive de transport de Marchandise requis par les textes en vigueur en cours de validité, que la personne morale doit faire renouveler tant qu'elle détient un Compte,
• la photocopie de l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de Marchandise en cours de validité afférent à ses activités de transport requis par les textes en vigueur,
• une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés et attestant du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales,
• Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, susceptibles de réaliser des Livraisons de Marchandises, et ce conformément à l’article D. 8254-2 du Code du travail,
• le justificatif émanant de son assureur assurant qu'elle a adhéré pour les douze mois à venir à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens telle que prévue à l'article 11 des DP (proposant un niveau de protection équivalent à l'assurance proposée par la Société, à moins qu'elle n'y souscrive si elle satisfait aux critères d'AXA, voir article 11 des DP) et couvrant son activité et celles de ses salariés impliqués et enregistrés (voir infra) résultant des présentes CGU, et qu'elle est à jour de ses cotisations.

En cas d'expiration, de suspension ou de retrait de sa licence et/ou capacité et/ou de son inscription au registre précité, la personne morale doit en informer sans délai la Société qui pourra désactiver son Compte à réception.

La personne morale s'engage expressément pour ses préposés salariés à respecter les dispositions prévues par le Code du travail, notamment par les articles L.8221-1 et suivants et L.8251-1 et suivants relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et le travail des étrangers en situation irrégulière.

La Société créera ensuite des sous-Comptes pour chaque salarié déclaré par la personne morale.

Ces salariés pourront alors effectuer des Livraisons de Marchandise.

Toutefois, l'ensemble des éléments de facturation sera alloué au Compte de la personne morale qui supervise les sous Comptes de ses salariés.

Les factures de chaque Livraison de Marchandise réalisée par l'un des salariés de la personne morale seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère le Compte principal.

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès aux Services est subordonné à l’ouverture d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement OPP/Worldline, afin de permettre l’encaissement des paiements effectués par l’Utilisateur. Pour permettre l’ouverture de ce compte, et en application d’obligations réglementaires, les données d’identification et bancaires de la personne morale seront vérifiées par OPP/Worldline. Toute irrégularité pourrait entraîner un rejet de la demande.

A défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de OPP/Worldline, la personne morale et ses salariés ne pourront pas avoir accès aux Services.

1.2. Choix du Procédé de Transport

Le Coursier a le choix du Procédé de Transport qu'il renseigne dans son Compte et qu'il utilisera dans la réalisation des Livraisons de Marchandise. Étant rappelé que certaines demandes d'Utilisateurs peuvent impliquer l'utilisation de Procédés de Transport spécifiques, ou limiter le poids ou la taille des Marchandises pouvant être livrées (telle que ce sera précisé dans l'Application, rubrique Aide), qu'il est libre de refuser.

Le Procédé de Transport sera en tout état de cause la propriété du Coursier et ne sera pas fourni par la Société.

Le Procédé de Transport devra être conforme aux exigences de sécurité et d'exercice de la profession de Coursier, c'est-à-dire notamment être en bon état de fonctionnement.

Dans ce sens, le Procédé de Transport devra aussi présenter un aspect visuel et un état de fonctionnement qui n'est pas susceptible de porter atteinte aux exigences légitimes des Utilisateurs.

Les opérations d'entretien sur le Procédé de Transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, sont à la charge du Coursier qui en est le propriétaire ou usager exclusif et ne donneront lieu à aucun dédommagement ou participation financière de la part de la Société.

L'assurance proposée par la Société n'intégrant pas les garanties obligatoires relatives à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, il appartient au Coursier utilisant un tel procédé de transport de souscrire celles-ci par ses propres moyens.

Si le Coursier souhaite changer de Procédé de Transport, il devra faire enregistrer le changement sur l'Application par la Société après communication des justificatifs nécessaires.

A défaut de satisfaire aux exigences susmentionnées, le Coursier ne pourra pas accepter de demandes de Livraisons de Marchandise depuis l'Application tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation.

1.3. Mise à jour des informations et vérifications effectuées par la Société

Dès qu'il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Livraisons de Marchandise, notamment en cas de suspension/retrait ou expiration d'au moins un des documents sus-mentionnés, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l'événement, le Coursier devra en informer immédiatement la Société à l'adresse : partenaires@stuart.com.

La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation.

Le Coursier s'engage par ailleurs à communiquer à la Société, tous les six (6) mois et par le moyen qui lui aura été indiqué, les documents mentionnés à l'article 1.1.1 des DP pour les personnes physiques et à l'article 1.1.2 des DP pour les personnes morales, comme à répondre, sans délai, à toute demande de communication par la Société desdits documents et/ou toute information ou document nécessaire à l'exécution des présentes CGU.

En cas d'absence de communication de l'un quelconque des documents requis dans les délais requis, la Société pourra suspendre temporairement ou définitivement, de plein droit l'accès aux Services par le Coursier.

La Société pourra modifier la fréquence de ses vérifications à tout moment, notamment lorsque la réglementation l’exige, et pourra confier ces vérifications à une société tierce, ce que le Coursier accepte.

En outre, le Coursier est informé que la Société peut procéder (y compris par le biais d’une application tierce) à des vérifications ponctuelles de l’utilisation personnelle de son Compte par le Coursier. Tout refus ou échec répété de cette vérification pourra donner lieu à la suspension immédiate de ses accès aux Services.

1.4. Offre de Livraison de Marchandise

Pour pouvoir offrir les services de Livraison de Marchandise, le Coursier devra respecter la procédure suivante :

• utiliser l'Application depuis son Terminal et s'y connecter avec son Compte via ses Eléments d'Identification,
• déclarer sa disponibilité en appuyant sur le bouton prévu à cet effet sur l'Application,
• autoriser l'Application à utiliser la fonction de géolocalisation de son Terminal.

2. Disponibilité du Coursier

Quand il le souhaite, le Coursier peut se rendre disponible en appuyant sur le bouton prévu à cet effet pour les périodes où il entend être mis en relation via l'Application avec les Utilisateurs.

Lorsqu'il se signale comme disponible sur l'Application, le Coursier doit disposer de tout l’équipement nécessaire à la réalisation de la Livraison de Marchandise, ainsi que d’un Procédé de Transport conforme à celui qu’il a renseigné sur son Compte, dans un état permettant d'assurer la réalisation de la Livraison des Marchandise selon les limites et conditions précisées en partie I et en conformité avec les présentes CGU.

Le Coursier reconnaît avoir été informé du fait que l'Application peut le localiser, en temps réel, et l'accepte dès lors que son Terminal est allumé et qu'il s'est affiché comme « disponible » sur l'Application.

Le Coursier est dès lors en attente d'une notification sur l'Application indiquant une mise en relation avec un Utilisateur sur la base de cette géolocalisation.

La mise en relation avec les Utilisateurs pouvant nécessiter une coordination téléphonique, il incombe au Coursier d'avoir son Terminal mobile près de lui lorsque celui-ci est en mode « disponible » et de s'assurer que son numéro de téléphone est renseigné et à jour dans son Compte.

3. Réception d'une demande de Livraison de Marchandise

Le Coursier est libre d'accepter ou de refuser une demande de Livraison de Marchandise. Il dispose d'un délai de quarante (40) secondes pour ce faire. Les informations suivantes lui sont communiquées : 

• Adresse de prise en charge et Adresse de livraison de Marchandise,
• noms de l'Expéditeur et du Destinataire,
• distance indicative à parcourir pour réaliser la Livraison de Marchandise,
• des informations complémentaires et facultatives peuvent avoir été ajoutées par l'Utilisateur ou être ajoutées pendant la Livraison de Marchandise telles que des informations sur la Marchandise pouvant influer sur le processus de la Livraison (fragile, frais, surgelés, chaud, possibilité de livrer à un autre Destinataire...),
• des informations sur le montant du prix à faire payer par le Destinataire et les modalités de paiement (TEP ou espèces), dans les cas de demandes de Livraison de Marchandise avec encaissement.
• La somme nette qui lui sera payée en contrepartie de la réalisation de la Livraison de Marchandise.

Si la demande de Livraison de Marchandise nécessite, à la demande de l'Utilisateur, des conditions de transport spécifiques, notamment en termes d'hygiène, de température ou d'équipements (par exemple, pour les produits fragiles, frais, surgelés, chaud, etc.) ou d'autres conditions devant répondre à la réglementation en vigueur, le Coursier devra s'assurer, préalablement à son acceptation, être en conformité (notamment son Procédé de Transport) à ces exigences, et devra utiliser le sac isotherme dont il dispose.

L'acceptation d'une Livraison de Marchandise implique que les Frais de Livraison (déduction faite de la Commission due à la Société) soit supérieur au coût du transport pour le Coursier et couvre notamment ses charges y afférent tel que requis par la loi, ce dont le Coursier doit s'assurer.

L'acceptation par le Coursier, conformément à l'article 4.1 des CGU (partie I), crée une rencontre des volontés entre l'Utilisateur et le Coursier, de telle sorte que le Coursier s'engage irrévocablement à réaliser la Livraison de Marchandise demandée et acceptée, et que l'Utilisateur s'engage à payer le Prix dû, sous réserve de l’article 6.3 (partie 1).

Les conditions d'annulation par un Utilisateur et ses effets sont détaillés à l'article 6.3.1 des CGU (partie I).

Le Coursier est informé qu’il peut recevoir des demandes de Livraisons Groupées.

Le Coursier reste libre d’accepter ou de refuser de telles demandes.

Le Coursier a également la possibilité d’activer, et de désactiver à tout moment, la fonctionnalité “auto-stacking”. Dans ce cas, le Coursier ayant accepté une première demande de Livraison et n’ayant pas encore récupéré la Marchandise à l’Adresse de Prise en charge, recevra de nouvelle(s) Livraison(s) de Marchandises remplissant les conditions des Livraisons Groupées, qui seront automatiquement acceptées.

4. Acceptation et réalisation d'une Livraison de Marchandise

4.1. Dispositions communes

Les conditions d'annulation pour le Coursier et ses effets sont détaillés à l'article 6.3.2 des CGU (partie I).

La Société ne s'engage en aucun cas à fournir au Coursier un nombre minimum de Livraisons de Marchandise à réaliser. La Société ne s'oblige à l'égard du Coursier que dans le cadre d'une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Utilisateurs désireux de procéder à une Livraison de Marchandise, et ne peut lui donner de garantie d'un nombre minimum d'Utilisateurs, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du Coursier.

Dès que le Coursier a accepté la demande de Livraison de Marchandise, il s'engage à se rendre à l'Adresse de prise en charge indiquée par l'Utilisateur afin de récupérer la Marchandise puis à remettre la Marchandise au Destinataire. Le Coursier s’engage à faire tout son possible afin de respecter le Délai de récupération et Délai de livraison  en fonction notamment de la Taille du Colis, de son Procédé de Transport, de la nature de la Marchandise (température à conserver par exemple), des conditions de circulation, météorologiques, etc., et également en fonction des demandes de l'Utilisateur. Il doit effectuer la Livraison de Marchandise même s'il y a des étages à monter ou des cours ou halls d'immeubles à traverser et autres contraintes propres à la livraison en ville.

Il s’engage en tout état de cause à récupérer puis livrer la Marchandise dans un Délai Raisonnable.     

Lorsque la Marchandise doit être récupérée/livrée dans un commerce et/ou dans les locaux d'une société, le Coursier fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber leur fonctionnement.

Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de vérification de la Marchandise confiée, mais s'il s'aperçoit qu'elle fait partie de la liste de l'article 5.1 des présentes CGU (partie I) et/ou est illicite, il doit refuser d'effectuer la Livraison.

Le Coursier qui accepte une demande de Livraison portant sur une Marchandise non encore payée s'engage à encaisser son prix (selon les modalités définies par l'Utilisateur et/ou le ticket de caisse remis au point de retrait) et à retourner auprès de l'Expéditeur ou à l'adresse indiquée par lui (article 6.1 des présentes CGU, partie I) le prix en espèces (ou autre mode de paiement expressément autorisé par l'Utilisateur) ou le TEP.

Le Coursier s'engage à réaliser les Livraisons de Marchandise avec diligence et professionnalisme, et en faisant preuve de la plus grande prudence.

Le Coursier s'engage notamment à veiller à ce que la Marchandise ne soit ni détériorée, ni détruite, ni volée, ni même perdue, et à respecter scrupuleusement les conditions d'hygiène et de sécurité les concernant tant dans ses actions envers elle que dans sa propre présentation.

Le Coursier devra entrer en contact avec le Destinataire de la Livraison de Marchandise afin de :

• lui remettre la Marchandise à l'Adresse de livraison, conformément aux informations mises à sa disposition via l'Application,
• confirmer l'accomplissement de la Livraison de Marchandise par le biais de l'Application, soit en demandant au Destinataire de la Livraison de Marchandise d'apposer sa signature dans l'emplacement prévu à cet effet dans l'Application puis d'appuyer sur le bouton « signature client », soit en prenant en photo la Marchandise livrée à l’Adresse de Livraison (dans un tel cas, le Coursier ne doit pas cadrer le visage de la personne) ou selon tout autre exigence de preuve de livraison indiqué sur l’Application (par exemple, remise d’un code),
• l'informer que s'il souhaite formuler des réserves, il doit le faire lors de la remise de la Marchandise, sur l'Application et de manière détaillée, et recueillir de telles réserves ou laisser le Destinataire les formuler.

Tout refus de Marchandise, pour une raison autre que la destruction, la détérioration, l'avarie, la perte ou le vol de la Marchandise sera considéré comme une annulation de la Livraison de Marchandise par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.3 des CGU (partie I).

Uniquement si l'Utilisateur est un restaurant ou une entreprise de vente en ligne de repas, dans l'hypothèse où le Coursier a remis la Marchandise au Destinataire mais se heurte au refus insurmontable de ce dernier d'apposer sa signature sur l'Application malgré les demandes et explications du Coursier, ou si le Coursier oublie de demander au Destinataire d'apposer sa signature sur l'Application, le Coursier doit le signaler au service client de Stuart via l’Application. . Le Coursier est libre d'utiliser cette fonctionnalité. Le cas échéant, il assume tout risque et responsabilité si la remise venait à être contestée.

Si la Marchandise venait à être détruite, détériorée, avariée, perdue ou volée, ou si le Destinataire était absent et injoignable, ou si le Destinataire refusait de signer auprès du Coursier pour attester de la bonne réception de la Marchandise (sauf cas de refus insurmontable spécifié ci-dessus), et/ou si le Coursier est dans l'incapacité de réaliser la Livraison de Marchandise pour une quelconque raison, alors le Coursier s'engage à en avertir promptement l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur en précisant l'état de la Marchandise, puis, le cas échéant selon l'état de la Marchandise et les demandes de l'Utilisateur, rapporter la Marchandise à l'Expéditeur dans les meilleurs délais ou la jeter dans un bac approprié ou permettre à un autre Coursier de récupérer la Marchandise et d'en assurer la Livraison.

En l'absence de réponse de l'Utilisateur et de l'Expéditeur malgré des tentatives réitérées de sa part, le Coursier pourra alors, via l'Application, avertir en dernier recours la Société qui tentera de contacter à son tour l'Utilisateur et/ou l'Expéditeur au nom et pour le compte du Coursier.

Le Coursier prend contact avec l'Utilisateur ou l'Expéditeur ou le Destinataire dès que cela est nécessaire pour la bonne réalisation de la Livraison des Marchandises ou pour signaler tout événement devant l'être. Les numéros de téléphones de ces personnes sont cryptés et le Coursier peut les utiliser mais ne peut donc pas en prendre connaissance, sauf à ce que ces personnes les lui indiquent directement.

4.2. Dispositions particulières propres à certains Utilisateurs

Des dispositions particulières propres à certains Utilisateurs peuvent s'appliquer. Ces dernières sont exposées dans l'Application (rubrique Aide, sauf changement). En cas de changement ou d'adaptation de ces dispositions particulières, le Coursier en est averti en amont par la Société.

Le Coursier qui accepte une Livraison de Marchandise avec une modalité particulière doit avoir pris connaissance de ses spécificités telles que prévues dans l'Application, est conscient de celles-ci, s'engage à s'y conformer, et assume toute responsabilité en découlant.

5. Réalisation d'une course retour de Marchandise

L'acceptation d'une Livraison de Marchandise implique que le Coursier puisse être amené à rapporter la Marchandise à l'Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l'annulation par l'Utilisateur, le refus de signature par le Destinataire (sauf cas de refus insurmontable spécifié à l'article 4.1), l'absence du Destinataire, ou encore la détérioration de la Marchandise.

En conséquence, le Coursier, par l'acceptation de la Livraison de Marchandise accepte qu'il soit susceptible de réaliser une telle course retour et ce, dans les mêmes conditions tarifaires (voir article 5.3 des présentes CGU, partie I).

Le Coursier est conscient que cette course retour peut lui allonger son temps de Livraison de Marchandise. Il s'engage à faire tout ce qui est dans son possible pour rapporter la Marchandise dans un délai raisonnable.

6. Limitation de responsabilité du Coursier

La responsabilité du Coursier peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels causés par la Livraison, notamment de perte, vol, dommage matériel, avarie ou destruction causé(e) à la Marchandise en cours de Livraison de Marchandise, sauf faute de l'Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice ou défaut propre de la Marchandise, emballage insuffisant ou inapproprié, qui constituent une liste non limitative des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du Coursier est engagée pour la valeur d'origine de la Marchandise et le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 5000 euros TTC, sur présentation de justificatifs (facture d'achat, et au moins deux devis, les originaux pouvant être requis en cas de doute), outre autre pièce pouvant être demandée par son assureur.

Le Coursier n'est pas responsable de tout préjudice indirect né de la Livraison de la Marchandise ou né d'une défaillance dans la Livraison de la Marchandise.

7. Paiement

Afin de remplir les reçus ou factures émises par la Société au nom et pour le compte du Coursier et encaisser les Frais de Livraison, le Coursier fournira à la Société toutes les informations nécessaires, notamment en vue de son identification, et lui confie un mandat de facturation et d'encaissement dans les conditions déterminées en partie III.

Le Coursier est payé à la Livraison.

Il reçoit de la Société un versement, toutes les une (1) à deux (2) semaines, au titre et en fonction des Livraisons de Marchandise effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du Compte pour le premier versement), les annulations éventuelles étant prises en compte dans les conditions de l'article 6.3 des présentes CGU (partie I), sous déduction de la Commission payée par compensation à la Société en contrepartie des Services.

Il appartient donc au Coursier de s'assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

Le Coursier s'engage à déclarer les revenus ainsi générés auprès de l'administration fiscale.

Le Coursier accepte que toute Livraison de Marchandise n'ayant pas été réalisée pour une quelconque raison provoquera le gel de toute somme due au Coursier à la date du défaut de réalisation et tant que le dédommagement le cas échéant dû par le Coursier n'a pas été versé :

• dans l'hypothèse où l'assurance dédommagerait l'Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise litigieuse, alors le Coursier se verra reverser les sommes ainsi gelées selon les conditions de la police d'assurance ;
• dans l'hypothèse où l'assurance ne dédommagerait pas l'Utilisateur, alors un montant égal à la valeur d'origine de la Marchandise augmenté du montant de sa réparation ou de sa reconstitution, sur présentation de justificatifs de l'Utilisateur, ainsi que la Commission due à la Société, seront versés à l'Utilisateur ou à la Société à partir des sommes gelées (le solde éventuel étant ensuite versé au Coursier), ou si son montant n'est pas suffisant, devront être payés directement par le Coursier.

8. Engagements du Coursier

Outre ses obligations résultant des autres dispositions des présentes CGU et en particulier des DP, le Coursier prend les engagements suivants dans l'intérêt des Utilisateurs et du bon fonctionnement des Services, et donc dans son intérêt.

8.1. Garanties et engagements généraux du Coursier

Le Coursier s'engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier celle applicable à l'utilisation de son Procédé de transport et au transport  de Marchandise. A cet effet, il déclare disposer notamment d’un sac isotherme d’une contenance suffisante pour réaliser des Livraisons de Marchandises alimentaires.

Le Coursier s'engage plus généralement à respecter la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés le cas échéant), et notamment à réaliser l'intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de Coursier, sans que la réalisation ou l'absence de celles-ci ne puissent être imputable à la Société.

Le Coursier déclare disposer d'une maîtrise suffisante de la langue française afin de pouvoir utiliser correctement l'Application et fournir ses services de Livraison de Marchandise sur celle-ci.

Le Coursier s'engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles dès qu'il se trouve en statut « disponible », de manière à être physiquement et psychologiquement apte à effectuer la Livraison de Marchandise (spécialement à pied ou à vélo), à ne pas compromettre sa santé, ni les relations professionnelles et courtoises qu'il doit avoir avec toute personne pendant la réalisation d'une Livraison de Marchandise. Le Coursier s'engage également à ne pas être sous l'emprise d'un état alcoolique tel que sanctionné par la réglementation en vigueur.

Le Coursier s'engage au strict respect du Code de la route. Il est précisé que toute infraction dressée à son encontre en cas de violation du Code de la route restera à sa seule charge et qu'il assumera seul les conséquences d'éventuelles poursuites, de même qu'il assumera tout dommage causé aux tiers ou aux biens pendant une Livraison de Marchandises. Il ne doit pas effectuer de transport de personne(s) pendant la Livraison de Marchandise, en particulier à titre onéreux.

Dès lors qu'il entre en contact avec une personne pendant la Livraison de la Marchandise, le Coursier doit faire preuve de courtoisie et de calme, éviter toute altercation verbale ou physique, s'abstenir de tout acte ou propos intimidant, dénigrant, agressif ou malveillant comme de tout acte et propos sanctionné par la loi (type injure, diffamation, apologie d'actes illicites), en particulier envers l'Expéditeur et le Destinataire.

Dans l'intérêt de tous les Utilisateurs et le sien, chaque Coursier doit veiller à préserver l'image et la réputation de l'Utilisateur, de l'Expéditeur, du Destinataire, de la Société et des Services, et à avoir des relations apaisées et de confiance avec eux.

Le Coursier est invité à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de Livraison de Marchandise, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d'informer la Société de l'accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société.

Au regard de tout ce qui précède, le Coursier reconnaît qu'il est à tout moment seul et entier responsable de ses actes ou omissions envers lui-même ou vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, y compris le Destinataire de la Livraison de Marchandise.

8.2. Garanties et engagements spécifiques du Coursier

Le Coursier peut se voir remettre en dépôt par un Utilisateur, un ou des éléments de type accessoires (tel Terminal de Paiement Électronique, sac isotherme ou caddie), qu'il est tenu d'utiliser pour la Livraison et de restituer à l'Utilisateur.

Leur remise pourra donner lieu à la conclusion d'une convention de dépôt et de garantie selon le modèle prévoyant les modalités de restitution et les garanties y afférentes.

Le Coursier est l'unique responsable de tout élément remis par la Société et par un Utilisateur et il en est le seul gardien. Le Coursier utilisera et restituera lesdits éléments dans le respect desdites CGU et des consignes données par l'Utilisateur (les TPE par exemple doivent rester protégés par leur housse fournie par l'Expéditeur), et assumera toute responsabilité en cas de dégradation ou casse de ces éléments ou de dommages causés par ces éléments, les frais de réparation ou de remplacement et les indemnités étant à sa charge exclusive.

8.3. Manquements

Dans l'intérêt des Parties, et en vue d'assurer la qualité et le bon fonctionnement des Services , toute violation par un Coursier des CGU (et/ou donc des présentes DP), ou tout manquement de sa part à une de ses obligations prévues par les présentes CGU (en particulier aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 des DP) envers un Utilisateur et/ou un Expéditeur et/ou un Destinataire ou la Société, ou toute déclaration inexacte de sa part, pourra conduire, à une suspension par la Société de l'accès aux Services par le Coursier, ou à une privation définitive de cet accès et cessation de toute relation, en fonction de la répétition et/ou de la gravité du manquement ou de ses conséquences. Une suspension temporaire pourra devenir définitive si elle se prolonge en raison du Coursier (carence prolongée ou réitération en particulier).

Et ce sans préjudice du droit du Coursier ou de la Société de mettre fin à leurs relations à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant dès lors que leurs relations peuvent être considérées comme établies.

Les modalités de rupture des relations commerciales entre la Société et les Coursiers sont détaillées ici.

9. Protection des Données personnelles

Les termes capitalisés dans le présent article ont la signification indiquée dans les CGU, le cas échéant, ou dans les Lois sur la protection des données.

Les Parties reconnaissent et conviennent que :

• Le Coursier agit en tant que Sous-traitant lorsque la Société est Responsable du traitement des Données personnelles ; ou,
• en tant que Sous-traitant ultérieur lorsque la Société est elle-même un Sous-traitant.

Les Parties s'engagent à respecter les Lois sur la protection des données. A ce titre, le Coursier s’engage à :

• Effectuer des Traitements de Données personnelles uniquement sur instructions écrites de la Société et informer cette dernière si une instruction enfreint les Lois sur la protection des données ;
• Conseiller et assister la Société afin d'assurer la conformité du Traitement objet des services, notamment dans le cadre de la réalisation d’Analyses d'impact sur la vie privée (AIPD) ;
• Fournir à la Société l'assistance nécessaire pour répondre à toute demande de droit de Personnes concernées et/ou à toute demande d'information émanant des Autorités de contrôle compétentes.

Le Coursier prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données personnelles, et s’engage à notifier rapidement à la Société tout incident susceptible d'affecter les Données personnelles, ainsi que toute Violation de Données personnelles. Le Coursier assistera la Société pour répondre à toute demande des Autorités de contrôle compétentes concernant l'incident.

Le Coursier s'engage à imposer à son (ses) prestataire(s) de services les mêmes obligations que celles énoncées dans le présent article afin de garantir la sécurité et l'intégrité des Données personnelles.

Dans le cas où le Coursier doit transférer des Données personnelles vers un pays hors de l’Espace économique européen ne bénéficiant pas d'une Décision d'adéquation de la Commission européenne, celui-ci s'assurera qu'il met en place les garanties nécessaires conformément aux Lois sur la protection des données.

A la fin de la prestation objet des présentes CGU, le Coursier s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la Société, toutes les Données Personnelles traitées pour son compte de manière automatisée ou manuelle.

La Société se réserve le droit, dans la limite d’une (1) fois par an, d’effectuer un audit, directement ou par l'intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant qui n'est pas un concurrent direct du Coursier, afin de s'assurer que les obligations du Coursier ont été exécutées, mais aussi afin de répondre à toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

La Société a désigné un service de conformité chargé de superviser la gestion et la protection des données personnelles, joignable à l’adresse email suivante : dpo@stuart.com.

10. Assurances

Dans le strict respect de l'indépendance des Coursiers et dans le souhait d'assumer sa responsabilité sociale à l'égard des Coursiers qui utilisent sa plateforme de mise en relation, la Société a souscrit les assurances suivantes pour le compte des Coursiers.

Les cotisations liées à ces assurances sont entièrement prises en charge par la Société.

Les contrats d'assurance pourront être modifiés d'un commun accord entre la Société et l'assureur. Toutes modifications des droits et obligations des Coursiers en résultant seront portées par écrit (notification via l'Application par exemple) à leur connaissance par la Société.

10.1. Responsabilité Civile Professionnelle

Le professionnalisme attendu par les Utilisateurs et toute Marchandise confiée exigent que le Coursier soit titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber du fait de Livraisons de Marchandises par le biais de l'Application, et le prémunissant a minima en termes de garanties et de plafonds, des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages corporels, matériels (à hauteur de 1.000.000€/sinistre) dont dommages aux biens confiés (à hauteur de 5.000€/sinistre), immatériels (à hauteur de 250.000€/sinistre) causés aux tiers dans l'exercice de son activité de « Prestataire Coursier indépendant ».

Le Coursier qui souhaite souscrire directement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur de son choix, ou qui ne peut pas être garanti au titre de l'assurance souscrite par la Société :

• devra présenter à la Société, au moment de son enregistrement sur l'Application, une attestation d'assurance le couvrant de manière au moins équivalente aux garanties et plafonds susvisés, certifiée en cours de validité et la preuve qu'il est à jour de ses cotisations,
• prendra entièrement à sa charge la cotisation afférente,
• devra renouveler cette police et être à jour de ses cotisations tant qu'il est Coursier, et devra en justifier tous les 6 mois, ou à tout moment sur première demande de la Société.

Le Coursier qui ne souhaite pas souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur de son choix bénéficie du contrat d'assurance - conforme aux garanties et plafonds susvisés - souscrit par la Société pour le compte des Coursiers,

Toutefois, les personnes suivantes ne peuvent pas être assurées au titre de cette assurance (et elles doivent donc souscrire elles-mêmes une assurance Responsabilité Civile Professionnelle selon ce qui est prévu\ ci-dessus) :

• les personnes physiques ou morales qui ne relèvent pas du statut d'entrepreneur individuel,
• les personnes morales et physiques utilisant un véhicule à moteur pour assurer les Livraisons de Marchandises,
• les personnes morales dont le nombre de salariés Coursiers est supérieur à 5.

La police de cette assurance, qui détaille les conditions y afférentes (garanties, plafonds et exclusions), est accessible aux Coursiers (hors les personnes exclues susvisées) sur simple demande écrite auprès de la Société.

Toute déclaration de sinistre dans la réalisation d'une Livraison de Marchandise doit être signalée dans les meilleurs délais par le Coursier sur l'Application.

Dans l'hypothèse où le Coursier aurait souscrit son propre contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix, il devra alerter ce dernier, dans les délais requis par sa police, afin de permettre le dédommagement de l'Utilisateur, puis tenir informé directement l'Utilisateur (ou si besoin via la Société), de façon régulière de l'état d'avancement du dossier.

Dans l'hypothèse où le Coursier bénéficierait de l'assurance souscrite pour son compte par la Société, il se chargera des démarches afférentes à la mise en cause de l'Assurance et à l'information de l'Utilisateur, sauf à demander à la Société de le faire.

10.2. Accident

En tant qu'indépendant, le Coursier peut souscrire un contrat d'assurance individuel le protégeant en cas d'accident pendant l'exercice de son activité.

S'il le souhaite, il peut adhérer (en remplissant et signant le formulaire d'adhésion prévu à cet effet) au(x) contrat(s) d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par la Société afin, en cas d'accident survenu pendant une Livraison de Marchandise par le biais de l'Application, de bénéficier :

• d'un remboursement total ou partiel de certaines dépenses de santé,
• de prestations de prévoyance.

Toutefois, les personnes suivantes ne peuvent pas être assurées au titre de ces assurances souscrites par la Société :

• les personnes morales,
• les personnes physiques utilisant un véhicule motorisé.

Les polices de ces assurances « santé » et « prévoyance » et la notice d'information qui détaillent les conditions y afférentes (garanties, plafonds et exclusions), ainsi que le formulaire d'adhésion, sont accessibles aux Coursiers (hors les personnes exclues susvisées) sur simple demande écrite auprès de la Société.

11. Dialogue social

Dans le cadre du dispositif de dialogue social de secteur, des accords collectifs sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dans le secteur de la livraison. 

Ces accords s’appliquent aux travailleurs indépendants tels que définis à l’article L7341-1 du Code du Travail.

L’ensemble des accords applicables sont disponibles en suivant ce lien : https://www.arpe.gouv.fr/dialogue-social/les-accords/les-accords-du-secteur-des-livreurs/

III. Mandat

Mandat de facturation

La Société met en relation des Utilisateurs avec le Coursier en donnant à ce dernier accès à l'Application de la Société.

C'est dans ce contexte que le Coursier, mandant, souhaite confier, dans le respect de la réglementation applicable, à la Société, mandataire, l'établissement et l'émission de ses factures.

Objet du mandat de facturation

Le Coursier donne expressément mandat à la Société, qui accepte d'établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et/ou rectificatives) afférentes aux Livraisons de Marchandise réalisées auprès des Utilisateurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I du Code général des impôts.

Il est précisé que la Société sera en charge de l'acheminement desdites factures aux Utilisateurs.

Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l'acceptation des CGU, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Étant précisé que sa révocation entraînera de fait la fin des relations commerciales entre les Parties.

Obligations du mandataire

Le mandataire s'oblige à établir les factures de Livraisons de Marchandise conformément aux informations données par le mandant, au nom et pour le compte du mandant.

Le mandataire s'oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mentions obligatoires requises par la réglementation applicable.

Le mandataire s'engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom du Coursier] par [la Société] ».

La Société s'engage enfin à adresser au Coursier un relevé édité annuellement par la Société qui indiquera notamment :

• le nombre de transactions réalisées par le Coursier,
• le montant total des Frais de Livraison facturés aux Utilisateurs et versés au Coursier.

Obligations du mandant

Le Coursier conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l'exécution de ses services d'intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Coursier, étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Coursier.

Plus particulièrement, le Coursier conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l'engagement de :

• déclarer auprès de l'administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Livraisons de Marchandise réalisées auprès des Utilisateurs,
• verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire au titre des présentes,
• conserver le double de la facture telle qu'elle aura été établie par le mandataire,
• réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par le mandataire,
• signaler par écrit sans délai au mandataire toute modification à apporter :

o au régime de TVA qui lui est applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d'éligibilité à la franchise en base, communication sans délai de l'information et du numéro d'identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures...) ;

o sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d'adresse, de forme sociale...).

• d'informer l'administration fiscale que mandat a été donné à la Société pour l'émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s'agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA.

Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le mandant.

Le Coursier dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de sa date d'émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le Coursier sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Dans l'hypothèse d'une contestation, le mandataire émettra une facture rectificative.

Mandat d'encaissement

C'est également dans ce contexte que le Coursier, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Livraisons de Marchandise réalisées par le Coursier pour l'Utilisateur.

Les Frais de Livraison dûs par l'Utilisateur au Coursier au titre de la Livraison de Marchandise seront versés sur un compte bancaire distinct déduction faite de sa Commission, le Coursier donnant à la Société le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu'il lui devrait.

Les sommes dues au Coursier lui sont reversées sur le compte bancaire qu'il aura renseigné toutes les une (1) à deux (2) semaines à compter du dernier versement (et du renseignement du compte bancaire pour le premier versement) après apurement des comptes.

Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au Coursier conformément aux présentes CGU.

Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l'Utilisateur au Coursier et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues au titre des présentes CGU.