Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux stuarts une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux stuarts des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé et sécurisé par une assurance dans les conditions figurant en annexes.

Les stuarts sont indépendants de la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU.

La Société propose une Application permettant à un Utilisateur d’entrer en contact avec un stuart afin de procéder à une Livraison de Marchandise dans les conditions des présentes CGU.

Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et le stuart. Il appartient au stuart de réaliser la Livraison de Marchandise.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le stuart en ce qui concerne la Livraison de Marchandises.

La Société n’a pas la qualité de transporteur.

I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux stuarts

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes:

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur Compte, les Membres doivent cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux Services proposés par l’Application et de créer un Compte. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement, par l’un des Membres, à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès aux Services, sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Les présentes CGU comportent des clauses relatives à la Livraison de Marchandises, celles-ci sont expressément acceptées par l’Utilisateur par l’émission d’une demande de Livraison.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur et/ou du stuart ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux plateformes.

2.2 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par l’Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Membre devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

Le Membre qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Membre d’une somme d’argent correspondant à une Livraison de Marchandises, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, la Société en informera préalablement le Membre par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Membre.

3. Création d’un Compte

3.1. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, le Membre doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer un Compte.

En cas de connexion au moyen de l’interface Facebook Connect intégrée à l’Application, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook pour compléter son profil Utilisateur, étant précisé que les données issues de l’Application ne donnent lieu à aucune publication sur le profil Facebook de l’Utilisateur, notamment les Livraisons de Marchandises.

Les CP applicables au stuart pour créer son Compte sont détaillées en Annexe II.

Le Membre s’engage à suivre les indications fournies par la Société via l’Application pour la création de son Compte et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation, le cas échéant, etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

Le Membre est tenu de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le Membre corrige ses erreurs.

Le Membre est informé que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2. Eléments d’Identification

Lors de la création de son Compte lui permettant l’accès aux Services, la Société communique au Membre des Eléments d’Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.

En cas de création d’un Compte par l’Utilisateur depuis l’interface Facebook Connect, ses identifiants Facebook lui permettront de se connecter automatiquement.

Le Membre s’engage à n’utiliser l’Application qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l’Application effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par le Membre, à tout le moins sous contrôle.

Le Membre, s’engage à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers.

Il appartient au Membre en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’Identification d’en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante: support@stuart.com.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l’étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Services avec les Eléments d’Identification du Membre. La Société traitera la demande du Membre dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par tous moyens de nouveaux Eléments d’Identification.

4. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L.121-21-8º12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de services de transport de biens et donc aux Livraisons de Marchandises.

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre le Membre et la Société, dès l’acceptation par le Membre des présentes CGU.

En outre, l’Application permet à un Utilisateur d’être mis en relation avec un stuart afin de procéder à une Livraison de Marchandise dans les conditions des présentes CGU.

Cette Livraison de Marchandise est formalisée par un contrat électronique entre l’Utilisateur et le stuart lequel est formé par le biais de l’Application dans les conditions des présentes CGU.

L’émission d’une demande de Livraison de Marchandise par l’Utilisateur comprenant à la fois, le choix d’un Procédé de Transport, une adresse de prise en charge, un Expéditeur, un Destinataire et une Adresse de livraison, s’effectue par l’Utilisateur, via l’Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Livraison de Marchandise au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6.

L’Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une pollicitation suffisamment précise, ferme, non équivoque et sans réserve qui est irrévocable, sauf dans les conditions et délais indiqués à l’article 6.3.1, et de nature à engager l’Utilisateur, en particulier dès l’acceptation par un stuart de la Livraison de Marchandise.

Ainsi, un contrat électronique de Livraison de Marchandise peut être irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Utilisateur et le stuart, dès lors que la demande de Livraison de Marchandise est acceptée par le stuart par le biais de l’Application.

En conséquence, toute demande par un Utilisateur d’une Livraison de Marchandise lui est due dès lors qu’elle est acceptée par un stuart, sauf annulation telle que prévue par l’article 6.3 des présentes CGU.

Les engagements précités constituent des conventions conclues entre les Parties concernées matérialisées via l’Application.

4.2. Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur le support numérique de l’Application fait preuve de la Livraison de la Marchandise et constitue une signature ayant une valeur juridique identique de celle sur support papier.

5. Prérequis

5.1. Les Marchandises exclues

Les Marchandises exclues des Services et des Livraisons de Marchandises sont cumulativement ou alternativement les suivantes:

5.2. Choix du Procédé de Transport & limites

L’Utilisateur est conscient que le choix du Procédé de Transport a des répercussions tant sur la durée de la Livraison de Marchandises que sur son Prix.

Il sera rappelé à l’Utilisateur, lors du choix du Procédé de Transport, que seules les Marchandises dont les dimensions et le poids sont inférieurs aux limites suivantes, et ce pour chaque Procédé de Transport, peuvent être acceptées par les stuart:

Dimensions maximales
Hauteur (cm) Largeur (cm) Profondeur (cm) Volume (L) Poids (kg)
Vélo 60 40 26 80 12
Voiture 50 80 50 200 50
Cargobike 46 47 68 140 50
CargobikeXL 85 90 110 200 50

L’Utilisateur s’engage et garantit à la Société, comme au stuart, à ne pas requérir la Livraison de Marchandises ne respectant pas les limites précitées en fonction du Procédé de Transport choisi.

5.3. Prix de la Livraison de Marchandise

Les Prix sont déterminés automatiquement par l’Application au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le type de Procédé de Transport, la distance à parcourir entre l’Adresse de prise en charge et de livraison ainsi que la variation de l’offre et la demande, etc.

Le Prix de la Livraison de Marchandises est facturé par la Société au nom et pour le compte du stuart qui, dès lors, ne peut exiger aucun règlement du Prix de la Livraison de Marchandises directement à l’Utilisateur et/ou au Destinataire.

Une grille tarifaire est accessible sur demande en envoyant un message à l’adresse email suivante: support@stuart.com

6. Processus relatifs aux Livraisons de Marchandises

6.1. Demande de Livraison de Marchandises par l’Utilisateur

L’Utilisateur renseigne au sein de l’Application l’Adresse de prise en charge, l’Expéditeur auprès de qui le stuart doit récupérer la Marchandise, ainsi que l’Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le stuart doit délivrer la Marchandise ainsi qu’a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire, enfin le Procédé de Transport qu’il souhaite.

Tout particulièrement, l’Utilisateur est conscient que ce sont ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandises sur la base desquelles le stuart s’engagera.

L’Utilisateur s’engage et garantit à la Société, comme au stuart, à:

Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l’article 5.3 des présentes CGU, est alors communiqué à l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.

Dans l’hypothèse où le Procédé de Transport choisi serait motorisé, le Prix proposé permettra, conformément à l’article L.3221-4 du Code des Transports, de couvrir à la fois i) les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d’assurance et de sécurité ii) les charges de carburant et d’entretien des véhicules; iii) les amortissements ou loyers des véhicules iv) les frais de route des conducteurs des véhicules v) les frais de péage vi) les frais de documents de transport et les timbres fiscaux; vii) et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.

Une estimation du temps de réalisation la Livraison de Marchandise (comprenant le temps d’approche dans un premier temps puis de prise en charge jusqu’à la livraison dans un second temps) est aussi communiquée à l’Utilisateur, à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement du stuart et/ou de la Société.

6.2. Acceptation par le stuart de la demande de Livraison de Marchandise

L’acceptation par le stuart de la Livraison de Marchandise matérialisée sur l’Application est de nature à engager irrévocablement le stuart à réaliser ladite Livraison de Marchandise dans les conditions des CGU.

6.2.1. Confirmation de la demande de Livraison de Marchandise:

Quel que soit le Procédé de Transport utilisé, le stuart accepte la Livraison de Marchandise et s’engage envers l’Utilisateur à son exécution dans les conditions de l’Annexe II.

L’acceptation par un stuart de la Livraison de Marchandise est notifiée à l’Utilisateur par une notification sur l’Application et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l’Utilisateur au stuart, sous la réserve des dispositions de l’article 6.3.

6.2.2. Communication entre l’Utilisateur, le stuart, l’Expéditeur et le Destinataire

Le stuart peut être amené à contacter l’Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandises.

L’Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du stuart.

Le stuart peut aussi être amené à contacter l’Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l’Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandises.

A cet égard, l’Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l’Expéditeur pour qu’ils puissent être contactés par le stuart dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées, ne sont conservées par la Société que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise mais aussi, sont cryptées, de telle façon que le stuart peut joindre, via l’Application l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance des coordonnées téléphoniques.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire, le stuart pourra annuler de plein droit la Livraison de Marchandise, conformément à l’article 6.3 des présentes CGU. Il prendra contact auparavant avec la Société afin de pouvoir prendre les dispositions adéquates.

6.2.3. Réalisation de la Livraison de Marchandise par le stuart

Le stuart est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge du colis par le stuart sur l’Application installée sur le Terminal du stuart.

Un itinéraire est conseillé par l’Application au stuart pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l’organiser comme il le souhaite.

Le stuart n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé de Livraison de la Marchandise communiqué à titre estimatif, pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, il s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable compte tenu notamment de son Procédé de Transport, de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, etc.

Dans le même sens, en cas d’annulation par l’Utilisateur de la Livraison de Marchandise alors que le stuart est en possession de la Marchandise, ce dernier s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable sans être tenu à une obligation de résultat et tout particulièrement sans être tenu à rapporter la Marchandise dans un délai identique ou équivalent à celui engagé depuis sa prise de possession.

6.2.4. Remise de la Marchandise par le stuart au Destinataire

La remise de la Marchandise par le stuart au Destinataire est actée par la signature qu’appose ledit Destinataire sur l’Application installée sur le Terminal du stuart qu’il présente à cet effet.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l’Application qui lui sont remis.

Une notification est adressée à l’Utilisateur via l’Application ainsi qu’un reçu et une facture dans les conditions de l’article 8 des présentes CGU.

Un système d’appréciation sur l’Application permet à chaque Utilisateur, à l’occasion d’une Livraison de Marchandises, d’émettre une note sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci sur la Livraison de Marchandise effectuée par le stuart.

A ce titre, L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire à l’encontre d’un stuart. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas des présentes CGU.

6.3. Annulation par le Membre

6.3.1. Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler, sans frais, sa demande de Livraison de Marchandises jusqu’à deux (2) minutes, après l’émission de la demande de Livraison de Marchandise qu’il a effectuée sur l’Application et ce, à condition que la Marchandise n’ait pas été récupérée par le stuart auprès de l’Expéditeur.

Passé ce délai, l’Utilisateur peut annuler sa demande de Livraison de Marchandises tant que la Marchandise n’a pas été récupérée par le stuart auprès de l’Expéditeur, mais le Prix Minimum lui sera alors facturé.

6.3.2. Annulation par le stuart

Le stuart ne peut annuler une Livraison de Marchandise que dans les cas suivants:

si la Marchandise présente des dimensions supérieures de celles prévues à l’article 5.2 des présentes CGU, comme n’est pas conforme au présentes CGU;

en l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire aux appels téléphoniques du stuart afin de réaliser la Livraison de Marchandise;

en cas d’absence de l’Expéditeur à l’Adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l’arrivée du stuart à ladite Adresse;

en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.3. des présentes CGU;

Sauf cas de force majeure entraînant l’application de l’article 7.2 des CGU, l’annulation par le stuart de la Livraison de Marchandise pour les causes précitées devra être considérée comme une annulation par l’Utilisateur définie par l’article 6.3.2 et pourra être facturée à l’Utilisateur dans les conditions de la grille tarifaire (voir Annexe III).

7. Résolution des litiges concernant la Livraison de la Marchandise

Conformément à ce qui est indiqué dans les présentes CGU, la Livraison de la Marchandise n’est pas réalisée par la Société, mais par le stuart.

Aussi, toute réclamation portant sur la Livraison de la Marchandise ne pourra être effectuée qu’à l’encontre du stuart.

Toutefois, la Société, en tant qu’intermédiaire participe, comme médiateur uniquement, à la résolution des litiges pouvant survenir entre l’Utilisateur et le stuart et nés à l’occasion d’une Livraison de Marchandise commandée par l’intermédiaire de l’Application.

7.1. Avant la prise en charge de la Marchandise par le stuart

Toute annulation d’une demande de Livraison de Marchandise sera réglée dans les conditions de l’article 6.3.1.

Dans l’hypothèse où un stuart viendrait à annuler la Livraison de Marchandise avant la prise en charge de la Marchandise alors un autre stuart sera automatiquement attribué pour réaliser la Livraison de la Marchandise sans que le Prix ou le Procédé de Transport ne soit sujet à modification.

7.2. Pendant la livraison de la Marchandise par le stuart

Dans l’hypothèse où le stuart viendrait à annuler une Livraison de Marchandise pour un cas de force majeure, il prendrait alors contact avec la Société qui en informera, dans les meilleurs délais l’Utilisateur.

La Société cherchera alors, en collaboration avec l’Utilisateur, la solution la plus adéquate.

Dans l’hypothèse où le stuart viendrait à annuler une Livraison de Marchandise pour un cas de force majeure impliquant la destruction de la Marchandise ou son endommagement empêchant sa livraison, alors le Prix ne sera pas débité à l’Utilisateur et il appartiendra au stuart de prendre contact avec ce dernier ainsi que la Société afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions de l’Annexe II.

7.3. A la réception de la livraison de la Marchandise par le Destinataire

7.3.1. Avarie de la Marchandise:

Dans l’hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol, alors le Prix de la course ne sera pas débitée à l’Utilisateur dans l’immédiat et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer au stuart, ainsi qu’à la Société, de la réalité du dommage allégué.

Dans le même temps, il appartiendra au stuart de prendre contact avec l’Utilisateur afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions de l’Annexe II.

A défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par le stuart et d’établir que le dommage est imputable à la Livraison de la Marchandise par le stuart.

Si la destruction, l’endommagement, la perte, l’avarie ou le vol est avéré(e) et est due à la Livraison de Marchandise réalisée par le stuart, la Société ne prélèvera pas le Prix de la Livraison de Marchandise due par l’Utilisateur.

7.3.2. Autres causes:

Tout autre motif que ceux indiqués à l’article 7.3.1, notamment le refus de la Marchandise par le Destinataire, ou son refus de la réception de celle-ci, ne permet pas d’obtenir une suspension ou un remboursement du Prix dû par l’Utilisateur et, au contraire, entraînera de plein droit le retour de la Marchandise, par une Livraison de Marchandise qu’effectuera le stuart et qui lui sera facturé dans les conditions déterminées dans l’Annexe II et la grille tarifaire (voir Annexe III).

En particulier, l’Utilisateur est informé que la non-conformité de la Marchandise et le retard dans la Livraison de la Marchandise par rapport au délai estimatif indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au stuart et ne constituent pas un motif valable et recevable.

En cas de litige, la Société n’ayant pas réalisé la Livraison de Marchandise litigieuse, il appartiendra à l’Utilisateur de se rapprocher du stuart pour obtenir un éventuel dédommagement et d’en informer la Société.

8. Paiement - factures

8.1. L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur, seul le paiement du Prix de la Livraison de Marchandise est encaissé et facturé, par la Société, au nom et pour le compte du stuart.

Les paiements du Prix sont effectués en euros et selon un moyen fonction de l’Application utilisée (carte bancaire, prélèvement).

A cet égard, les Parties conviennent que l’ensemble des Livraisons de Marchandises réalisées par le stuart sont encaissées et facturées aux Utilisateurs par la Société au nom et pour le compte du stuart en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe III.

8.2. A compter de la signature par le Destinataire et/ou l’Expéditeur confirmant la réception de la Livraison de Marchandise, la Société adressera à l’Utilisateur, par courrier électronique, un reçu confirmant la bonne réception de la Marchandise, les commentaires éventuels du Destinataire et/ou du stuart, ainsi qu’une facture au nom et pour le compte du stuart comportant notamment le Prix de la Livraison de la Marchandise, ou, le cas échéant, le Prix Minimum, puis prélèvera sur la carte ou le compte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement, la somme due.

L’Utilisateur accepte et autorise le fait que les factures des Livraisons réalisées seront disponibles depuis l’Application et seront adressées par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toute circonstance.

8.3. Tout défaut de paiement par un Utilisateur, notamment du fait de l’expiration de la carte bancaire renseignée, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaire inexactes, entraînera la suspension par la Société de son accès aux Services.

En cas de défaut de paiement, la Société avertit l’Utilisateur de ce défaut, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement, puis se réserve la possibilité de résilier son contrat dans les conditions de l’article 14 des présentes CGU.

La Société se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Utilisateur ayant manqué à son obligation de paiement pour une quelconque raison.

Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

A tout moment, l’Utilisateur peut se rendre sur l’Application pour demander à ce que soit supprimée la conservation de ses données bancaires par le prestataire bancaire de la Société.

Le Membre a aussi la possibilité d’annuler son accord de facturation en entrant dans le profil de son compte PayPal et en le supprimant depuis la page dédiée.

9. Accès et disponibilité de l’Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un stuart disponible, dans sa zone géographique, enclin à accepter une Livraison de Marchandise dans sa zone géographique. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d’un minimum de stuart, et/ou aux horaires de consultation des Services par l’Utilisateur, et/ou des Procédés de Transport des stuarts disponibles, pas plus qu’elle ne peut garantir que les stuart disponibles, le cas échéant, accepteront les demandes de Livraison de Marchandises.

10. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

10.1. Garantie des Membres

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auxquels il accède depuis l’Application.

En accédant à l’Application, le Membre déclare, garantit et s’engage à:

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Membre reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services.

10.2. Limitation de responsabilité de la Société

La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

10.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l’Application et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Membres lesdites informations étant diffusées sur l’Application et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable:

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’utilisation des Services sur les problèmes de vitesses d’accès à l’Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal du Membre.

Le Membre est invité à vérifier régulièrement qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si le Membre a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore s’il ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.

10.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Livraison de Marchandise

La qualité des services de Livraison de Marchandises demandées par le biais de l’Application relève entièrement de la responsabilité du stuart qui a fourni la Livraison de Marchandises litigieuse, ce que reconnaît l’Utilisateur.

La Société ne saurait donc être tenue responsable pour la Livraison de Marchandises, notamment en cas de de Marchandises exclues conformément à l’article 5.1. des présentes CGU.

Ainsi, la Société décline toute responsabilité dans le cadre des Livraisons de Marchandises réalisées par les stuarts ou en ce qui ce concerne les actes, actions, comportements, attitudes et/ou négligences du stuart.

Toute réclamation au sujet d’une Livraison de Marchandise devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la demande de Livraison de Marchandise au stuart, mais pourra aussi être adressée, dans ce même délai, à la Société qui se chargera de la répercuter au stuart.

La Société se propose d’effectuer un service de médiation entre l’Utilisateur et le Membre en cas de litige né d’une Livraison de Marchandise réalisée par un stuart, sur demande d’un Utilisateur depuis l’Application.

10.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Membres et de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le stuart:

Le Membre est seul responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard tant de la Société que de l’autre Membre avec lequel il est en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, le Membre s’engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation de la Société et/ou de toute autre Membre et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation de l’Application par le Membre ii) aux relations entretenues entre le stuart et l’Utilisateur iii) l’exploitation du Procédé de Transport pour ce qui concerne le stuart iv) la réalisation de la Livraison de Marchandises pour ce qui concerne le stuart.

Le Membre indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

Le Membre renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Livraison de Marchandise, à l’exclusion d’une action autonome en ce qui concerne une défaillance de la Société dans les Services, et de diriger son action à l’encontre du seul Membre avec lequel il est en relation contractuelle pour la Livraison de Marchandise. Le Membre, que ce soit l’Utilisateur et/ou le stuart, qui engagerait néanmoins une procédure judiciaire à l’encontre de la Société s’engage à la garantir et la relever indemne de toute condamnation, en ce compris les frais (Avocat, Huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

10.2.4. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer les autres Parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d’exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits d’auteur sur l’Application

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Membres.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur téléphonique mobile, et ce:

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.); et/ou
  2. un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur l’Application et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, l’Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels du Membre.

Le Membre reconnaît et accepte que l’accès à l’Application mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur et/ou le stuart.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Membre ne pourra en aucun cas i) combiner l’Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l’Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

Le Membre s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l’Application et, d’une manière générale, de les altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

11.2. Interopérabilité

Dans l’hypothèse où le Membre entend disposer des informations d’interopérabilité de l’Application afin d’en permettre l’interopérabilité, le Membre s’engage à en informer préalablement la Société et de solliciter la transmission desdites informations dans les conditions économiques que détermineront, de bonne foi, la Société et le Membre. Ce dernier s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de l’Application tant qu’un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

11.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.4. Bases de données

Le Membre reconnaît irrévocablement que l’Application est constituée d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur au Membre, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l’application et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, le Membre s’interdit de procéder à:

12. Données Personnelles du Membre

La Société s’engage à respecter la vie privée de ses Membres et s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique.

Dans ce sens, la Société a mis en place une « Charte Vie Privée » annexée aux présentes CGU et notamment accessible depuis le lien suivant http://stuart.com/privacy/.

Cette Charte Vie Privée met aussi à la charge de la Société et du stuart différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l’Utilisateur et des tiers (tels que les Destinataires).

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi nº78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi nº2004-81 du 6 août 2004, le Membre a, à tout moment, la faculté de:

13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque, tout ou partie des informations confidentielles, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes:

Chaque Partie prendra toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, elle imposera cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n’est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la possession d’une des Parties avant sa réception, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

La Société pourra toutefois communiquer, le cas échéant, les Informations Confidentielles nécessaires aux stuarts dans le cadre de la réalisation des Livraisons de Marchandises.

Il est précisé que les numéros de téléphone ne sont pas communiqués stricto sensu aux stuarts, mais sont disponibles, de façon cryptée au sein de l’Application, pour permettre aux stuart de contacter, le cas échéant, l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGU et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

14. Durée – suspension – résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CGU, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis l’Application et nature à mettre fin à l’accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur d’une Livraison de Marchandise, la Société l’en avertira et lui donnera injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement du Prix. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement du Prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

La déclaration délibérée par le Membre d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Membre de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les éléments d’Identification ou l’absence de réponse par le Membre aux demandes de la Société, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes CGU, le Membre sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant la Société, à sa convenance, à: i) l’accès aux Services jusqu’au parfait respect par le Membre de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure le Membre de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit les présentes CGU, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

15. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit du Membre, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Le Membre déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

Le Membre s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations attachés aux CGU, sans l’accord préalable et écrit de la Société. A défaut, la Société serait en droit de résilier le Compte du Membre, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait également en droit de réclamer de ce fait.

16. Indépendance des Parties

16.1. Absence de lien de subordination

Les Parties reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relève pas d’une activité salariée.

Le stuart peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le stuart par:

16.2. Absence d’affectio societatis

Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

17. Divers

17.1. Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constitue l’intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d’adhésion aux CGU.

17.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à condition que cela ne modifie pas sérieusement l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU. Dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à cette illégalité, inapplicabilité ou non-validité, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

17.3. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

17.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable, à défaut elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

II. Dispositions particulières applicables aux stuarts

Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s’appliquent de manière cumulatives des CGU pour le stuart.

1. Informations Générales

1.1. Prérequis pour devenir stuart

La Société se réserve le droit de valider ou non la candidature d’une personne physique ou morale candidate pour devenir stuart.

1.1.1 Personne physique

Toute personne physique ayant a minima la qualité d’auto-entrepreneur, peut devenir stuart, il doit pour ce faire, s’enregistrer sur l’Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant: http://stuart.com/courier/

La personne physique doit, avant de pouvoir procéder à des Livraisons de Marchandise par l’intermédiaire de l’Application, communiquer à la Société les documents suivants:

La personne physique par l’adhésion aux présentes CGU bénéficie automatiquement de l’assurance proposée par la Société mais peut, conformément à l’article 10 de la présente Annexe, renoncer au bénéfice de celle-ci, à condition de justifier du fait qu’il a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent de celle proposée par la Société et qu’il est à jour de ses cotisations.

En outre, si le stuart souhaite proposer ses services aux fins d’effectuer des Livraisons de Marchandises en utilisant un véhicule motorisé, le stuart devra fournir son autorisation d’accès à la profession (c’est-à-dire inscription au registre des transporteurs), dans le cas où elle est requise et/ou l’autorisation d’accès au marché (c’est-à-dire copie de la licence de transport).

1.1.2 Personne morale

Une société de transport peut utiliser l’Application pour proposer ses propres employés comme stuarts.

La personne morale est aussi considérée comme un stuart et dans ce sens, les dispositions des présentes CGU applicables aux stuart et plus généralement aux Membres s’appliquent de facto à cette personne morale, dont elle se porte fort du respect par ses préposés affectés à la réalisation des Livraisons de Marchandises.

La personne morale doit s’enregistrer sur l’Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant http://stuart.com/courier/

La personne morale doit, dès la création de son Compte, communiquer à la Société les documents suivants: outre les documents mentionnés à l’article 1.1.1, un extrait Kbis et la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale, ainsi que la photocopie de la licence et/ou capacité de transport de marchandises en cours de validité.

La personne morale doit, avant de déclarer ses salariés comme stuarts, contracter l’assurance proposée par la Société, ou conformément à l’article 10 de la présente Annexe justifier du fait qu’elle a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent qui s’applique à son activité et à chacun des salariés désignés et qu’elle est à jour de ses cotisations.

Il est rappelé que seules les personnes morales de moins de cinq (5) salariés peuvent adhérer à l’assurance proposée par la Société. De même, ne peuvent être garantis au titre de cette assurance que les personnes morales et physiques n’opérant pas sous contrat de transport au sens des conditions générales de l’assureur Axa.

La Société créera ensuite des sous Comptes pour chaque salarié déclaré par la personne morale.

Ces salariés seront alors tous considérés comme des stuarts et pourront effectuer des Livraisons de Marchandise.

Toutefois, l’ensemble des éléments de facturation sera alloué au Compte de la personne morale qui supervise les sous Comptes de ses salariés.

Les factures de chaque Livraison de Marchandise réalisée par l’un des salariés de la personne morale seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère le Compte principal.

1.2. Choix du Procédé de Transport

Le stuart a le choix du Procédé de Transport qui sera utilisé dans la réalisation des Livraisons de Marchandises et qu’il renseigne dans son Compte.

Le Procédé de Transport sera en tout état de cause la propriété du stuart et ne sera pas fourni par la Société.

Le Procédé de Transport devra être conforme aux exigences de sécurité et d’exercice de la profession de coursier, c’est-à-dire notamment être en bon état de fonctionnement.

Dans ce sens, le Procédé de Transport devra aussi présenter un aspect visuel et un état de fonctionnement qui n’est pas susceptible de porter atteinte aux exigences légitimes des Utilisateurs.

Les opérations d’entretien sur le Procédé de Transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, sont à la charge du stuart qui en est le propriétaire ou usager exclusif et ne donneront lieu à aucun dédommagement ou participation financière de la part de la Société.

L’assurance proposée par la Société n’intégrant pas les garanties obligatoires relatives à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur; il appartient au stuart de souscrire à celles-ci par ses propres moyens.

Si le stuart souhaite changer de Procédé de Transport, il devra en informer la Société, par l’intermédiaire de l’Application, et lui communiquer, le cas échéant, les justificatifs nécessaires afin que la Société valide le changement.

A défaut de satisfaire aux exigences susmentionnées, le stuart ne pourra pas accepter de demandes de Livraisons de Marchandises depuis l’Application tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

S’il souhaite proposer comme Procédé de Transport un véhicule motorisé, le stuart devra fournir son autorisation d’accès à la profession (c’est-à-dire inscription au registre des transporteurs), dans le cas où elle est requise et/ou l’autorisation d’accès au marché (c’est-à-dire copie de la licence de transport), une copie de son permis de conduire, ainsi qu’une attestation de la préfecture indiquant le nombre de points qui lui reste sur son permis de conduire.

Cette attestation peut être demandée, en ligne, depuis le lien suivant: https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

1.3. Renouvellement biannuel des justificatifs exigés par la Société

Le stuart s’engage, sans intervention de la Société, à communiquer à cette dernière, tous les six (6) mois, les documents mentionnés à l’article 1.1.1 pour les personnes physiques et à l’article 1.1.2 pour les personnes morales, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication par la Société desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CGU.

En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents requis dans les délais requis, la Société pourra suspendre de plein droit l’accès aux Services par le stuart.

1.4. Offre de Livraison de Marchandises

Pour pouvoir offrir les services de Livraison de Marchandise, le stuart devra respecter la procédure suivante:

2. Disponibilité du stuart

Le stuart peut se rendre indisponible en appuyant sur le bouton prévu à cet effet pour les périodes où il n’entend pas être mis en relation via l’Application avec les Utilisateurs. Le stuart ne devra cependant pas alterner entre les statuts « disponible » et « indisponible » de l’Application à une fréquence excessive de nature à affecter la qualité des Services. Les changements de statut abusifs et intempestifs pourront conduire à une suspension du Compte du stuart.

Le stuart reconnaît avoir été informé du fait que la Société et l’Utilisateur peuvent le localiser, en temps réel, dès lors que son Terminal est allumé et qu’il s’est affiché comme « disponible » sur l’Application, conformément à la Charte Vie Privée.

Le stuart restera en attente d’une notification sur l’Application indiquant une mise en relation avec un Utilisateur sur la base de cette géolocalisation.

La mise en relation avec les Utilisateurs pouvant nécessiter une coordination téléphonique, il incombe au stuart d’avoir son Terminal mobile près de lui lorsque celui-ci est en mode « disponible » et de s’assurer que son numéro de téléphone est renseigné et à jour dans son Compte.

3. Réception d’une demande de Livraison de Marchandises

Le stuart dispose d’un délai de vingt (20) secondes pour accepter ou refuser la demande de Livraison de Marchandise émanant d’un Utilisateur.

Le stuart est libre d’accepter ou de refuser les demandes de Livraisons de Marchandise.

Toutefois, les refus excessifs de courses proposées, pourront conduire à une suspension du Compte du stuart.

La demande de Livraison de Marchandise reçue par le stuart comprendra les informations suivantes:

Si la demande de Livraison de Marchandise nécessite, à la demande de l’Utilisateur, des conditions de transport spécifiques, notamment en termes d’hygiène, de température ou d’équipements (par exemple, pour les produits frais, les produits fragiles, etc.) ou d’autres conditions devant répondre à la réglementation en vigueur, le stuart devra s’assurer, préalablement à son acceptation, que son Procédé de Transport est conforme à ces exigences.

L’acceptation d’une course implique que le Prix (déduction faite de la rémunération de la Société) est supérieur au coût du transport pour le stuart.

En particulier, le stuart utilisant un Procédé de Transport motorisé devra s’assurer, conformément à l’article L.3221-4 du Code des transports, que la somme précitée couvre à la fois i) les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d’assurance et de sécurité ii) les charges de carburant et d’entretien iii) les amortissements ou les loyers des véhicules iv) les frais de route des conducteurs de véhicules; v) les frais de péage vi) les frais de documents de transport et les timbres fiscaux vii) la rémunération, le cas échéant, du chef d’entreprise.

L’acceptation par le stuart, conformément à l’article 4.1 des CGU, crée une rencontre des volontés entre l’Utilisateur et le stuart, de telle sorte que le stuart s’engage irrévocablement à réaliser la Livraison de Marchandise demandée et acceptée et l’Utilisateur s’engage à payer le Prix dû.

4. Acceptation et réalisation d’une Livraison de Marchandise

Les conditions d’annulation pour le stuart sont détaillées à l’article 6.3.2 des CGU.

La Société ne s’engage en aucun cas à fournir au stuart un nombre minimum de Livraisons de Marchandises à réaliser. La Société ne s’oblige à l’égard du stuart que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Utilisateurs désireux de procéder à une Livraison de Marchandise et ne saurait une quelconque garantie d’un nombre minimum d’Utilisateurs, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du stuart.

Dès que le stuart a accepté la demande de Livraison de Marchandise il doit se rendre sans délai à l’Adresse de prise en charge indiquée par l’Utilisateur afin de récupérer la Marchandise (par le chemin le plus rapide en fonction notamment de la circulation).

Lorsque la Marchandise doit être récupérée/livrée dans un commerce et/ou dans les locaux d’une société, le stuart fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber son fonctionnement.

Le stuart s’engage à réaliser les Livraisons de Marchandise avec diligence et en faisant preuve de la plus grande prudence.

Le stuart s’engage notamment à se comporter « en bon père de famille » avec la Marchandise, c’est-à-dire veiller à ce qu’elle ne soit ni détériorée, ni détruite, ni volée ni même perdue, comme dans la conduite de son Procédé de Transport.

Le stuart devra entrer en contact avec le Destinataire de la Livraison de Marchandise pour lui remettre la Marchandise à l’Adresse de livraison, conformément aux informations mises à sa disposition via l’Application, puis confirmer l’accomplissement de la Livraison de Marchandises par le biais de l’Application, en demandant au Destinataire de la Livraison de Marchandises d’apposer sa signature dans l’emplacement prévu à cet effet dans l’Application puis d’appuyer sur le bouton « signature client ».

Tout refus, pour une raison autre que la destruction, la détérioration, le vol, l’avarie ou la perte de la Marchandise sera considéré comme une annulation de la Livraison de Marchandise dans les conditions de l’article 6.3 des CGU.

Si la Marchandise venait à être détériorée, détruite, volée ou perdue ou si le Destinataire refusait de signer auprès du stuart pour attester de la bonne réception de la Marchandise, et/ou dans l’incapacité de réaliser la Livraison de Marchandise pour une quelconque raison, alors le stuart devra promptement en avertir la Société via l’Application puis, le cas échéant, rapporter la Marchandise à l’Expéditeur dans les meilleurs délais ou de permettre à un autre stuart de récupérer la Marchandise et d’en assurer la Livraison.

Il est indiqué que si le stuart peut prendre contact avec l’Utilisateur et le Destinataire, conformément à la Charte Vie Privée, ces numéros de téléphones sont cryptés et le stuart ne peut donc pas en prendre connaissance sauf à ce que l’Utilisateur et/ou le Destinataire le lui indiquent directement.

5. Réalisation d’une course retour de Marchandise

L’acceptation d’une Livraison de Marchandise implique que le stuart puisse être amené à rapporter la Marchandise à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l’annulation par l’Utilisateur, le refus de signature par le Destinataire ou encore la détérioration de la Marchandise.

En conséquence, le stuart, préalablement à l’acceptation de la Livraison de la Marchandise accepte qu’il soit susceptible de réaliser une telle course retour et ce, dans les conditions tarifaires définies selon la grille tarifaire (voir Annexe III).

Le stuart est conscient que cette course retour peut lui allonger son temps de Livraison de Marchandise.

6. Notation du stuart

Le stuart est directement averti si sa note est inférieure à une moyenne raisonnable et dispose alors d’un délai bref pour l’améliorer. A défaut la Société pourra, à sa libre discrétion suspendre son accès aux Services.

Si l’Utilisateur venait à reprocher un temps de Livraison de Marchandise excessif de la part du stuart, il lui appartiendra d’en avertir la Société qui pourra vérifier le trajet utilisé par le stuart concerné et pourra, le cas échéant et à sa seule discrétion, prendre des mesures à son égard dans les conditions de l’Annexe II.

7. Limitation de responsabilité du stuart

La responsabilité du stuart peut être engagée en cas en cas de dommages immatériels et/ou matériels, notamment de perte, vol, de dommage matériel, avarie ou de destruction causé(e) à la Marchandise en cours de Livraison de Marchandise, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice propre de la Marchandise, insuffisance d’emballage qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du stuart est engagée pour la valeur d’origine de la Marchandise, le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 5000 euros, sur présentation de justificatifs.

Le stuart ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice indirect né de la Livraison de la Marchandise ou né de la défaillance de la livraison de la Marchandise.

8. Paiement

Afin de remplir les reçus ou factures émises par la Société au nom et pour le compte du stuart et encaisser le Prix, le stuart fournira toutes les informations nécessaires, notamment en vue de son identification et confie un mandat d’encaissement et de facturation dans les conditions déterminées en annexes des présentes CP.

Le stuart reçoit un versement, toutes les deux (2) semaines, des Livraisons de Marchandises effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du Compte pour le premier versement).

Il appartient donc au stuart de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

A cet égard, au titre de la rémunération due à la Société pour les Services, ainsi que, le cas échéant, le coût de l’assurance tel que précisé à l’article 10, sauf si le stuart fait le choix d’une assurance différente de celle proposée par la Société et en justifie, la Société conserve le montant HT du Prix de la Livraison de Marchandises à titre de commission d’intermédiation, dont le montant est défini par la grille tarifaire (voir Annexe III), et le restant du Prix est reversé au stuart.

Le stuart s’engage à déclarer les revenus ainsi générés auprès de l’administration fiscale.

Le stuart accepte que toute Livraison de Marchandise n’ayant pas été réalisée pour une quelconque raison provoquera le gel, par la Société, de l’ensemble de la somme due au stuart pour la période dans laquelle est comprise la Livraison de Marchandise interrompue. Dans l’hypothèse où l’assurance dédommagerait l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise litigieuse alors, le stuart se verra reverser la somme ainsi gelée, dont sera soustrait, le cas échéant, le montant de la franchise applicable.

Dans l’hypothèse où l’assurance ne dédommagerait pas l’Utilisateur, alors la valeur d’origine de la Marchandise, le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans les limites prévues par l’assurance, sur présentation de justificatifs de l’Utilisateur sera soustraite de la somme gelée et qui sera reversée au stuart.

Dans l’hypothèse où le montant soustrait ne pourrait être complètement récupéré sur la somme gelée pour la période litigieuse alors la Société se réserve le droit de soustraire le solde sur les autres versements qui seront réalisés par la Société au profit du stuart.

Le stuart accepte que toute Livraison de Marchandise n’ayant pu aller jusqu’à son terme et interrompue par le stuart dans les conditions de l’article 6.3 du corps des CGU sera payée au prorata de la distance effectuée par le stuart dans les conditions de la grille tarifaire.

9. Garanties spécifiques du stuart

Le stuart s’engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et applicable au transport, notamment de marchandises.

Le stuart s’engage plus généralement à respecter la législation et la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés par exemple) et notamment à réaliser l’intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de stuart, sans que la réalisation ou l’absence de celles-ci ne puissent être imputable à la Société.

Le stuart peut se voir remettre par la Société un ou plusieurs accessoires moyennant une caution laquelle sera retenue sur le premier versement effectué par la Société au stuart. Cette somme lui sera restituée à la restitution du ou des éléments mis à disposition.

Le stuart est l’unique responsable des éléments remis par la Société et il en est le seul gardien. Le stuart utilisera lesdits éléments dans le respect desdites CGU.

Le stuart s’engage à veiller au strict respect du code de la route. Il est précisé que toute contravention dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu’il assumera seul les conséquences d’éventuelles poursuites pénales.

Le stuart s’engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles, tant physiques que psychologiques, et ce, dès qu’il se trouve en statut « disponible ».

Le stuart s’engage à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de Livraison de Marchandise dans les plus brefs délais après sa survenance, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d’informer la Société stuart de l’accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société.

Au regard de qui précède, le stuart reconnaît qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, y compris le Destinataire de la Livraison de Marchandise.

Le stuart devra informer la Société s’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Livraisons de Marchandises, notamment en cas de suspension/retrait d’au moins un des documents mentionnés dans les présentes CP, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement [A préciser le cas échéant par email à l’adresse du support].

La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du stuart notamment en cas de conduite par le stuart d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, en cas d’infraction par le stuart au code de la route considérée comme un délit, en cas de transport par le stuart d’un Utilisateur à titre onéreux, en cas de manquement du stuart à son engagement de confidentialité prévu à l’article 13 des présentes CGU et ou dans toute autre condition déterminée des CGU n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du stuart.

10. Données personnelles

Le stuart s’engage à respecter la vie privée des Utilisateur et, le cas échéant, des tiers tel que le Destinataire, dans ce sens, le stuart s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique ainsi qu’à respecter scrupuleusement la « Charte Vie Privée » annexée aux présentes CGU.

11. Assurance

Le réseau stuart de la Société est un réseau d’excellence qui exige que le stuart soit titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, le prémunissant a minima en termes de garanties et de plafonds, des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages corporels (à hauteur de 9.100.000€/sinistre), matériels (à hauteur de 1.000.000€/sinistre) dont dommages aux bien confiés (à hauteur de 5.000€/sinistre), immatériels (à hauteur de 250.000€/sinistre) causés aux tiers dans l’exercice de son activité de « Prestataire coursier indépendant ».

Par défaut, la Société a négocié un accord cadre avec Axa France IARD SA par l’intermédiaire de Marsh SAS et prélèvera pour le financement de ces assurances 0,77% TTC du Prix de chaque Livraison de Marchandise.

Le stuart pourra, s’il le souhaite, souscrire cette assurance auprès d’un autre assureur sous réserve de présenter à la Société une attestation d’assurance équivalente certifiée, ce, au moment de l’exécution des CGU, auquel cas la Société stuart ne prélèvera pas le montant ci-dessus.

Le stuart considéré aux termes des conditions générales d’Axa France IARD comme « Prestataire coursier indépendant » couvert par le contrat d’assurance devra désigner la personne physique disposant du statut juridique d’artisan ou d’auto-entrepreneur en charge de réaliser directement la Livraison de Marchandises pour le compte des Utilisateurs ou la personne morale, disposant du statut juridique d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise, dans la mesure où le nombre de salariés stuarts de ladite personne morale est inférieur ou égal à 5.

Si le « Prestataire coursier indépendant » ne répond pas aux critères ci-avant (et notamment si le nombre de salariés stuarts de la personne morale est supérieur à 5), celui-ci devra présenter une attestation d’assurance à la Société dont les conditions auront été négociées par ses soins.

Toute déclaration de sinistre dans la réalisation d’une Livraison de Marchandise doit être adressée dans les meilleurs délais par le stuart et par l’intermédiaire de l’Application auprès de la Société.

Dans l’hypothèse où le stuart ne bénéficierait pas de l’assurance de la Société, il devra alerter, dans les meilleurs délais, sa propre assurance afin de permettre le dédommagement de l’Utilisateur. Il devra notamment informer la Société, de façon régulière ou sur demande de la Société et/ou de l’Utilisateur, de l’état d’avancement du dossier par sa propre assurance.

Dans l’hypothèse où le stuart bénéficierait de l’assurance de la Société, alors il lui appartiendra uniquement, dès qu’il a connaissance du sinistre, d’en avertir, par l’intermédiaire de l’Application, la Société qui se chargera des démarches afférentes à la mise en cause de l’Assurance.

III. Prix:

La grille tarifaire est accessible sur demande par mail à l’adresse suivante: support@stuart.com

IV. Mandat d’encaissement

La Société met en relation des Utilisateurs avec le stuart en donnant à ce dernier accès à l’Application de la Société.

C’est dans ce contexte que le stuart, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Livraisons de Marchandises réalisées par le stuart pour l’Utilisateur.

Le Prix dû par l’Utilisateur au stuart au titre de la Livraison de Marchandise sera versé sur un compte bancaire distinct sur lequel la Société pourra directement prélever sa commission d’intermédiation conformément à l’article 8 des CP.

Les sommes dues au stuart lui sont reversées sur le compte bancaire qu’il aura renseigné, toutes les deux (2) semaines, à compter du dernier versement (et du renseignement du compte bancaire pour le premier versement) après apurement des comptes.

Le stuart autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au stuart conformément au CGU et CP.

Le stuart autorise expressément la Société à pouvoir prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l’Utilisateur au stuart et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues au titre des présentes CGU et CP.

Mandat de facturation

La Société met en relation des Utilisateurs avec le stuart en donnant à ce dernier accès à l’Application de la Société.

C’est dans ce contexte que le stuart, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à la Société, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

Objet du mandat de facturation

Le stuart donne expressément mandat à la Société, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Livraisons de Marchandises réalisées auprès des Utilisateurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il est précisé que la Société sera en charge de l’acheminement desdites factures aux Utilisateurs.

Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

Obligations du mandataire

Le mandataire s’oblige à établir les factures de Livraisons de Marchandises conformément aux informations données par le mandant, au nom et pour le compte du mandant.

Le mandataire s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

Le mandataire s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par [la Société] au nom et pour le compte de [nom du stuart] ».

La Société s’engage enfin à adresser au stuart un compte rendu édité par la Société qui indiquera notamment:

Obligations du mandant

Le stuart conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du stuart étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le stuart.

Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le mandant.

Le stuart dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le stuart sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le mandataire émettra une facture rectificative.

La société encaissera le règlement de l’utilisateur et en reversera le produit au stuart, déduction faite de sa commission et le cas échéant du coût de l’assurance, telle que définie à l’article 7.3.

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